Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-46.163

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2008

Numéro d'affaire

06-46.163

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00485

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Distribution de pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Distribution de produits agricoles Magallon (DISPAM) le 9 septembre 2002 en qualité d'opérateur de fût ; qu'ayant démissionné le 1er octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire notamment au titre de la prime de treizième mois pour les années 2003 et 2004 : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu l'article II A de l'accord-cadre d'entreprise du 19 septembre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que pour l'obtention du treizième mois de l'année n, l'ancienneté minimum requise est de six mois en fin d'année n-1 ; Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X... la somme de 599,02 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2003, le jugement énonce que le salarié a ét…