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3°/ le créancier ne pouvant, aux termes de l'article 1229, alinéa 2 du code civil, demander en même temps le principal et la peine, l'indemnité forfaitaire allouée, en vertu d'une clause pénale, en raison de la violation de l'obligation de non concurrence et les dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la concurrence déloyale sont exclusifs l'un de l'autre, à moins que les parties n'en aient décidé autrement en stipulant expressément dans la clause de non-concurrence que «toute infraction à l'interdiction de concurrence serait sanctionnée par une indemnité journalière forfaitaire, sans préjudice du droit de l'entreprise de poursuivre en justice le remboursement du préjudice effectivement causé" ; qu'en croyant dès lors, pouvoir condamner en l'espèce M. X...

1°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige, tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'il résultait tant des écritures d'appel de Mme X... que de ses prétentions émises à l'audience et rappelées par l'arrêt attaqué que la salariée revendiquait l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975 avec toutes conséquences de droit quant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, qu'elle demandait le remboursement de l'abattement de 30 % intitulé "abattement VRP" appliqué par l'employeur sur sa rémunération ; que la cour d'appel a jugé que ledit accord n'était pas applicable à la salariée et que celle-ci ne pouvait se prévaloir de l'abattement invoqué ; qu'en accordant cependant à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par la société Manitou en qualité d'animateur TMP ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an ; que le salarié a démissionné par lettre recommandée du 17 avril 2004 et a demandé à l'employeur que son préavis prenne fin le 28 mai 2004 ; que par lettre du 4 mai 2004, la société Manitou a informé le salarié qu'elle acceptait que son préavis se termine le 28 mai 2004 et lui a fait savoir qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Manitou n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en…

Y... qui était l'époux de la salariée, a convenu en août 2002 d'une cession à un tiers, de ses parts sociales dans cette société ; que le protocole conclu entre lui et ce tiers, prévoyait que les époux seraient engagés, chacun, par contrat à durée déterminée ; que la salariée a visé ce document ; qu'un tel contrat a été conclu fin 2002 avec elle, assorti d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que ce contrat a pris fin le 30 juin 2003 ; qu'estimant que l'emploi qu'elle avait occupé durant cette période était le même que celui qu'elle avait occupé précédemment, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, et a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour répondre aux conclusions de la salariée qui…

auquel elle appartenait, a, par ces seuls motifs, pu décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pharmagest Interactive fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié ayant été prononcé le 21 juin 2002, avant les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 imposant le versement d'une indemnité financière en contrepartie de la clause de non-concurrence, il ne pouvait être reproché à la société Pharmagest de ne pas avoir versé à M. X... d'indemnité financière en contrepartie de son interdiction de concurrence ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM), a été licencié le 13 mai 2003 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 13 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice né du respect d'une clause de non-concurrence illicite ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que M. X...

; qu'il a été licencié le 7 décembre 2001 pour incapacité professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en paiement de la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société L'Oréal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'engagement des deux salariés était en lien avec la mise à la retraite de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 12 600 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le montant doit être calculé sur la base de 30 % de son salaire net du mois de mars 2002, 3 500 euros, pendant une année ; Qu'en statuant ainsi, alors que la base de référence prévue par la clause de non-concurrence était le salaire mensuel net calculé sur la moyenne des douze derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

516-1 du code du travail qu'une seconde instance peut être introduite dès lors que le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel ; que l'article. R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé, en 1970, par la société Carrefour, a été licencié le 27 janvier 2005 ; que les parties ayant signé une transaction le 31 janvier 2005, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une somme la condamnation à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés France soutenait dans ses conclusions que « les parties ont expressément entendu…

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par un motif non critiqué, que les seuls griefs suffisamment précis visés par la lettre de licenciement étaient les manquements de la salariée aux obligations de la clause de non-concurrence et l'absence de restitution des pièces comptables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était demeurée l'employeur de M. X..., d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui aurait continué à l'unir à ce dernier et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en contrepartie de l'exécution d'une clause de non-concurrence, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail signé le 28 février 2001 par le salarié mentionnait explicitement que celui-ci était "transféré" à la société STS et "continuerait" de bénéficier de certains des avantages attachés au statut international auquel il était fait référence ; qu'en refusant de considérer que M. X...

par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ;

; qu'elle a pu en déduire que la prime variable était due, l'employeur n'établissant pas que les objectifs n'avaient pas été atteints en 2001 et 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité visant à réparer le préjudice causé par une clause analysée comme constituant une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut être qualifiée de clause de non-concurrence devant donner lieu à compensation financière, que si elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente de celle de l'employeur ; qu'en l'espèce la clause de confidentialité du contrat de Mme X..., quel que soit son contenu, n'avait vocation à s'appliquer que pendant la durée du contrat de travail, et n'instituait aucune obligation postérieure à la durée de celui-ci ;…

ces faits ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, exception faite de celle qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Castorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un motif précis et matériellement vérifiable susceptible de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel qui, dès lors que les parties avaient signé une transaction, n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif de la rupture, a retenu que l'indemnité transactionnelle versée au salarié et la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence représentaient une concession appréciable, a pu décider que la transaction était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir décidé que la clause contractuelle était nulle, l'employeur s'étant réservé la faculté après la rupture d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, a énoncé qu'il convenait dès lors de faire application des dispositions de la convention collective y compris celles prévoyant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une telle clause, se réfère à cet accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la clause contractuelle de non-concurrence interdisait au salarié d'obtenir paiement de la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, le salarié ayant seulement la faculté de demander réparation du préjudice ayant résulté…

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une faute grave tenant au manquement qu'il a commis à son devoir de loyauté ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat de travail, seuls les manquements du salarié fondés sur des faits postérieurs à la rupture pouvaient, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer du règlement de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...