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; que, par une sentence du 17 juillet 2002, le tribunal arbitral a déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur ; que ceux-ci ont formé un recours en annulation contre cette décision ; Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-réaffiliation et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique ce que présuppose sa définition même , et se trouve limitée dans le temps et l'espace, ne viole aucune règle…

; que, victime d'un accident du travail le 2 juillet 2009, la salariée a repris son poste le 16 septembre suivant, sans subir de visite médicale de reprise et, le même jour, a refusé son transfert à Suresnes ; que, licenciée le 13 octobre 2009 en raison de ce refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence n'entre en application qu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la clause de non-concurrence avait en l'espèce été levée par l'employeur dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comptoir guadeloupéen de transit que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Cerba ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2011), que la société Cerba et la société Comptoir guadeloupéen de transit ont signé le 20 mars 2003 un contrat d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; que par courrier du 6 septembre 2004, la société Cerba a résilié unilatéralement ce contrat en invoquant un manquement grave de la société Comptoir guadeloupéen de transit ; que par acte du 12 janvier 2006, la société Comptoir guadeloupéen de transit a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Cerba qui a invoqué la prescription annale de l'article L.

Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence avec les activités déjà en place dans ce centre, que ce cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un lot par la société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause de non-concurrence limitée dans l'espace, au périmètre du lotissement et aux seules activités aménagées initialement, et dans le temps, en cas de cessation d'une des activités et à défaut au terme de 50 ans non excessif au regard des investissements réalisés, n'était pas imprécise, la cour d'appel qui a constaté qu'il ne pouvait être soutenu que l'activité exercée par la société La Halle, locataire de la société Bayeux sport, n'était pas identique à celle de la société Celtat et qui a exactement…

engager la société. Il y était indiqué que l'offre était valable jusqu'au 31 juillet 2001. Certes, elle contenait une condition suspensive, Mme X... devant être libre de tout engagement envers son précédent employeur, la société Mc Kinsey, mais cette condition était levée par la télécopie du 13 août 2001 par laquelle elle annonçait être libérée de toute clause de non-concurrence depuis le 8 août 2001 (lettre de Mc Kinsey produite) et heureuse d'être en mesure de rejoindre la société AT Kearney et ce, sans que cette dernière ne se prévale de l'écoulement du délai au 31 juillet qui lui était imparti dans l'offre du 18 juillet précédent. Outre qu'elle lève la condition, cette télécopie du 13 août 2001 contient l'expression de l'acceptation par Mme X... de l'offre qui lui avait été faite le 18 juillet.

4 ; que les deux premiers articles sont des subdivisions de l'article 2, intitulé " Rémunération et assiette de commissionnement ", Mme Claire X... dénonce le système de remboursement des frais professionnels qu'ils fixent ; que le troisième article est une subdivision de l'article 4, intitulé " Gestion de la clientèle " ; Mme Claire X... indique y voir une clause de non-concurrence illicite ; que la demande sera du coup, examinée en deux temps. 1. Les articles 2. 2 et 2. 3 ; que l'article 2. 1 du contrat de travail de Mme Claire X... stipule : " En contrepartie de la fonction confiée au Signataire,..., celui-ci percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire, incluant une majoration de 10 % au titre de 1 indemnité de congés payés, et correspondant à l'horaire annuel maximal de travail fixé au présent contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Nord pesage le 15 novembre 1999, a démissionné le 20 avril 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1er de l'Accord national relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par les avenants des 13 septembre 1983 et 2 juillet 1992, ensemble l'article 1er relatif au champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; Attendu que, pour dire…

possède à ce jour des parts sociales dans une société concurrente dénommée SAGEX. Ce dernier s'engage à céder ses parts sociales au plus tard le 31 décembre 2006, à des tiers acquéreurs non membres de sa famille et à ne participer en aucune manière au développement de l'activité de cette société jusqu'à cette date ni après cette date et pendant toute la durée de la clause de non-concurrence susvisée », engagement de non-concurrence qui constituait une condition déterminante du consentement de CPE ; que cependant, non seulement Emmanuel X..., mais aussi la société X... ASSOCIES étaient, à la date de l'assignation, toujours associés de SAGEX ; qu'ils ont dès lors manqué à l'obligation souscrite, laquelle était une obligation de résultat ; que Emmanuel et Christine X..., la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, tels qu'ils sont interprétés

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Y...(demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Y...à payer à Monsieur X... la somme de 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que M. X... a été engagé le 4 août 2003 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak-EP aux droits de laquelle se trouve la société Aurel BGC, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis ; qu'apprenant que son salarié avait été engagé par la société Tullet Prebon Europe limited, société concurrente, un mois après son départ, la société Aurel BGC a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2011), qu'invoquant des actes de violation de clauses de non-concurrence, de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elles imputaient à la société ICA patrimoine (la société ICA), les sociétés IFB France, Akerys capital, Atelys et Qualis (le groupe Akérys) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, une ordonnance donnant mission à un huissier de justice de procéder à diverses investigations dans les locaux de la société ICA, de la société Claudie Blot conseil (CBC), de l'association EDC et du groupement professionnel des métiers du patrimoine (GPMP) ;

Z...à réparer le préjudice subi et, avant dire droit sur le quantum, ordonner une expertise, alors selon le moyen : 1°/ que l'acte du 23 juillet 1998 est clair et précis en ce qu'il a pour objet la cession par M. Z...à M. X... des parts sociales que le premier détenait dans la société civile professionnelle dont ils étaient associés ; qu'en retenant, pour débouter le cessionnaire de sa demande tendant à voir juger que le cédant avait violé la clause de non-concurrence stipulée à l'acte, que cette dernière emportait cession de clientèle, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession de parts sociales et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la Société pour l'aménagement et la gestion de l'environnement (la SAGED), aux droits de laquelle vient la société Consortium de réalisation entreprises (la société CDR), a cédé à la société Entreprise Jean Lefevre (la société EJL), aux droits de laquelle vient la société Vinci, les actions représentant le capital de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing (la société MEL), aux droits de laquelle vient Ia société Matériaux routiers franciliens (la société MRF), qui exploitait notamment un Centre d'enfouissement technique (CET) de classe III à Coudray Monceaux dans l'Essonne ; que la convention de cession comportait en son article 8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Référencement.com (la société R.com), en vue de développer le logiciel "Holosfind" qu'elle a créé, a conclu avec la société Infomédia un contrat de réalisation technique et signé ultérieurement un avenant confiant à ce prestataire le développement du logiciel et sa maintenance ; qu'après résiliation de ce contrat par la société R.com, la société Infomédia, s'estimant victime d'une concurrence déloyale du fait de l'embauche de M.

tous produits concurrents, sous peine de résiliation immédiate du contrat sans indemnité" ; que le 23 juillet 2007, à la suite d'une altercation, la salariée a quitté l'entreprise ; Attendu que pour débouter la société Xenyt de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société est mal fondée à invoquer une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière et qui n'est pas limitée dans le temps, ni dans l'espace ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2000 par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fiduciaire) en qualité d'assistant comptable et promu en janvier 2003 chef du bureau de l'agence de Beaumont de Lomagne, a démissionné le 26 septembre 2006 à effet du 30 décembre suivant ; qu'il a créé la société Delt @ expertise et ouvert son cabinet d'expert-comptable à Beaumont de Lomagne le 2 janvier 2007 ; que la société Fiduciaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale à l'encontre de son ancien salarié ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Fiduciaire a reçu de trente-sept clients des lettres de résiliation entre le 16 octobre et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), statuant en référé, que M. X... a été engagé en 2006 en qualité de cadre technique par la société Groupe Menissez , qui fabrique du pain précuit ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an couvrant le territoire national et prévoyant le versement par l'employeur pendant la durée de l'interdiction d'une indemnité mensuelle au moins égale à quatre dixièmes de la moyenne mensuelle du traitement au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise et, en cas de violation par le salarié de cette clause, le versement par celui-ci d'une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires encaissés pendant les douze mois précédant la fin du contrat ; qu'ayant démissionné, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat à durée indéterminée à temps complet du 16 août 1994, M. X... a été engagé par la société Sodica en qualité d'attaché commercial; que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juin 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 2011), que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1988, par la société Cabinet Cartallier, syndic de copropriétés ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou par une personne pouvant agir en son nom et déclarant agir pour le compte de l'employeur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que la lettre de licenciement établie par M. Y...