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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne modifie pas la nature de ce dernier ; Attendu que, pour ordonner sous astreinte à 27 salariés de la société Stokvis-Blanc de cesser les entraves apportées au fonctionnement de l'entreprise et de lever tous les obstacles humains et matériels de nature à empêcher la libre circulation du matériel ou des marchandises, ainsi que pour condamner ces salariés à verser à l'employeur une…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002) d'avoir ordonné la fixation de l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité d'établissement de l'Agence Littoral Nord de la société Alsthom Contracting Nord et Est du 18 juillet 2001, savoir : "consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement de M. Y... à raison des faits commis par lui dans le cadre du mouvement de grève de juin 2001 dans les locaux du siège de Wasquehal" alors, selon le premier moyen, qu'en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, une assignation ne peut être délivrée qu'à l'encontre d'une personne ayant qualité pour défendre à cette action ; qu'aux termes de l'article L.

Sur les trois premières branches du moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y..., engagés par la société Agam Branson depuis les 16 mai 1988 et 7 juin 1982 ont été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février 1997, leur employeur leur reprochant un comportement constitutif d'abus lors de la grève ayant affecté l'entreprise à partir du 6 février 1997 et à laquelle ils avaient pris part ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 mai 2001) d'avoir écarté des débats le procès-verbal du 10 février 1997 établi par un huissier à la demande de l'employeur et annulé le licenciement de MM. X... et Y...

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient à titre principal que les retenues opérées sur les primes étaient discriminatoires, dès lors que l'employeur n'en avait justifié que par le caractère irrégulier des arrêts de travail de juin 2000 et, à titre subsidiaire, que l'article 195-4 du règlement PS 2 relatif à la rémunération du personnel du cadre permanent, applicable au personnel de la SNCF, prévoit que les absences du type absences non rémunérées pour cessation concertée du travail des agents…

; qu'il a été indemnisé de cette perte de repos de 15 minutes dans les conditions prévues par le règlement 754 C n° 1 et la Consigne générale P.S4 C n° 1 lorsque les repos hors résidence sont réduits pour des raisons accidentelles ou imprévisibles ; que M. Y..., en la même qualité que M. X..., a subi une réduction de son temps de repos hors résidence, les 23 et 24 novembre 1998, en raison d'une grève européenne des chemins de fer, dont il a été indemnisé dans les mêmes conditions que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 mai 2001, en prévision d'un arrêt de travail affectant la société Connex-Bordeaux, trois préavis de grève ont été déposés pour le mardi 22 mai 2001, le premier par le syndicat CGT-FO pour l'ensemble du personnel du réseau Connex-Bordeaux d'une durée de 59 minutes, de 6 heures 16 à 7 heures 15, le deuxième par le syndicat CGT pour l'ensemble du personnel du réseau Connex-Bordeaux, d'une durée de 59 minutes, de 16 heures à 16 heures 59, le troisième par le syndicat CFDT pour le seul personnel roulant de l'entreprise Connex-Bordeaux du mardi 22 mai à 3 heures jusqu'au mercredi 23 mai à 3 heures ; que la société Connex-Bordeaux a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce que lesdits préavis soient déclarés irréguliers et illicites au regard des dispositions des articles L.

Attendu que les sociétés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir constater que la société Markinter ne disposait pas d'une créance certaine, liquide et exigible lui permettant de poursuivre la saisie immobilière des parcelles leur appartenant et d'avoir, en conséquence, autorisé la poursuite de cette saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier hypothécaire, qui ne dispose pas plus de droits contre le tiers détenteur de l'immeuble grevé de l'hypothèque que contre le débiteur, qui a consenti l'hypothèque, ne peut exercer son droit de suite contre le tiers détenteur de l'immeuble que si sa créance contre le débiteur, qui a consenti l'hypothèque, existe et est certaine et exigible ; que l'hypothèque s'éteint par l'extinction de l'obligation qu'elle garantit ; que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, ne peut être régulièrement…

; que la société Freeland, son employeur, aux termes du contrat de travail, a prononcé à raison de ces faits une mise à pied conservatoire à l'encontre de l'intéressé puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 14 février 1996 ; Attendu que pour dire que la participation de M. X... à l'arrêt de travail ayant eu lieu au sein de l'entreprise dans laquelle il était détaché, ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé que le seul employeur de M. X... à la date des faits était la société Freeland, énonce que les revendications professionnelles émises par les salariés de la société Papin Ile-de-France ne concernaient pas directement M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que la cour d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné le prix versé par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il a versé, le 8 août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que ce dernier a demandé que lui soient versés les intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse des dépôts et…

Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner, sous astreinte de mille francs par heure de retard, Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que trois cent soixante douze salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, les jugements attaqués retiennent que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L.

lui remettait trois chèques qui se révélaient sans provision le 28 avril 1994" ; que "Nicole Y... signait le 19 août 1994 une reconnaissance de dette à échéance du 10 octobre 1994 mentionnant un prêt et offrait à Madeleine G... une hypothèque sur un de ses appartements à Paris, ..." ; qu'il apparaissait ensuite que cet immeuble, évalué à 3,8 millions de francs, était déjà grevé d'hypothèques pour plus de 8 millions de francs ; "que "sur ce point, Nicole Y... reconnaissait avoir détourné l'argent qui lui avait été remis aux fins de placement" ; que "pour limiter le découvert du compte F..., elle avait eu recours à un emprunt personnel auprès d'un de ses amis, M.

, 72 780,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et 109 171,20 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève, dès lors que leur attention n'a pas été attirée sur l'obligation de ce préavis, c'est à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalablement de la nature de la mission exercée par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour déclarer nul de plein droit le licenciement de M.

étant de surcroît inexploitables et parcellaires, aucune indemnisation ne peut lui être allouée au titre du préjudice matériel ; Sur le préjudice moral : Attendu que M. Alain X... fait valoir à l'appui de son recours que la somme allouée est dérisoire eu égard au retentissement psychologique de sa détention particulièrement longue, émaillée d'une grève de la faim et d'un événement familial douloureux et de la suspicion qui continue à peser sur lui à l'occasion de l'exercice de son activité de transporteur ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à la confirmation de la décision attaquée compte tenu du passé pénal de l'intéressé et de sa personnalité, sa dangerosité et sa violence ayant contribué à son placement et à son maintien en détention ; Attendu que le comportement du requérant lors de l'enquête et de l'instruction est sans influence sur le principe et le montant du…

d'application l'article L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'un salarié licencié qui a sollicité sa réintégration dans l'entreprise demeure éligible, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue ; que les exposantes avaient soutenu, dans leurs conclusions, que Mmes X... et Y..., ayant été licenciées en raison de leur participation à une grève, avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de ces licenciements ; qu'en s'abstenant de rechercher si les salariées n'avaient pas sollicité leur réintégration de sorte qu'elles étaient éligibles, peu important qu'elles ne l'aient pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L.

de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement, de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur-général de la DIB, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés…

prévue par le plan, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de…

de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence, l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par les salariés de leur engagement de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des…

de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence les intéressés y avaient droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il encore fait grief aux arrêts d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par les salariés de leur engagement de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de la moitié des jours de grève avait pour contrepartie celui des salariés de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un conflit ayant entraîné une grève au sein des sociétés nouvelles Sacih et Viande France salaison, les directeurs des sociétés et les représentants du personnel et délégués syndicaux ont signé un procès-verbal de conciliation le 13 octobre 1998, prévoyant diverses mesures à défaut d'un accord sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que l'accord de conciliation n'avait pas été respecté, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société nouvelle Sacih et la société Viande France salaison, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;