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il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 3, al. 2) que le contrat de travail de Madame X... a été transféré le 1er novembre 1999 au sein de la Société BELLA VISTA, qui s'est donc substituée à l'Association ACPG de la Seine, en application de l'article L 122-12 alinéa 1 (devenu L 1224-2) du Code du travail ; qu'en condamnant la Société BELLA VISTA à payer à Madame X... un reliquat de congés payés, qui correspondrait à 72 jours de congés payés à prendre, en se fondant sur une attestation de l'ancien directeur de la maison de convalescence BELLA VISTA, licencié pour motif économique lors de la reprise de l'exploitation de cette maison, ainsi que sur les bulletins de salaire des mois de janvier, février et octobre 1999, soit au titre d'une

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires 2004-2005-2006, alors selon le moyen, qu'il appartient au salarié de démontrer que le temps de pause, fut-il rémunéré comme temps de travail, correspond à un travail effectif c'est-à-dire le temps pendant lequel il se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que M. X... sollicitant le payement des temps de pause en heures supplémentaires, il lui appartenait de justifier que ces temps correspondaient à du travail effectif, de sorte qu'en accordant le payement demandé en se fondant sur cette circonstance inopérante que ces temps

il résulte du compte rendu de la réunion direction / délégués du personnel du 5 janvier 2005 que la SA GAP a cessé de verser cette prime ; que dès lors qu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et elle devient obligatoire dans les conditions fixée par cet engagement, peu important son caractère variable ; que la SA GAP ne justifie ni même n'allègue avoir dénoncé cet engagement ; que dès lors Mme X... peut prétendre au paiement des sommes qui auraient dû lui être versées au titre de cette prime pendant la période où elle occupait la fonction de caissière ; que conformément au décompte de la salariée, il y a lieu de fixer à 719 euros le montant des sommes dues à ce titre pour la période du 1er août 2003 au 30 avril 2004 date de la cessation de ses fonctions de caissière ;

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur la société Kenzo, une personne a interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel, au nom de l'avocat représentant la société ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y..., avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de "Me Justine Z... , substituant" ne répondait pas à cette exigence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était signé par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

de communication de pièces, se prévalant de moyens et de documents nouveaux, notamment en réponse aux dernières conclusions adverses du 28 juin 2007 ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées par l'employeur le 3 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, l'article 954 y est sans application ; Et attendu, ensuite, que s'agissant d'une procédure orale, les prétentions des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société de participation de l'Hôtel Amyris fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle reprochait à son salarié d'avoir procédé à des prélèvements irréguliers sur le compte de la société sans autorisation ;…

il résulte en revanche des attestations de divers témoins que les 16 février, 13 avril et 18 mai 2005, le salarié avait eu une attitude grossière lors de réunions du comité d'entreprise, que son attitude envers les clients, les fournisseurs et son équipe de travail était incorrecte, parfois violente ; Attendu, cependant, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si les faits survenus en février, avril et mai 2005 s'étaient renouvelés et poursuivis au delà du délai couvert par la prescription des fautes disciplinaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517 4, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodibar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mars 2008 par le conseil des prud'hommes de Bar le Duc qui l'a déboutée de ses demandes en remboursement de sommes versées au titre des heures de délégation et de dommages et intérêts ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur des demandes excédant son taux de compétence en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodibar aux dépens ;

l'employeur, et à l'employeur seul, de mener à bien de façon régulière la procédure de licenciement qu'il engage, au regard des caractéristiques personnelles de chaque salarié licencié, en se préoccupant si nécessaire de vérifier ou de confirmer si tel ou tel salarié dispose d'un statut protégé ; que la seule méconnaissance de ce statut entraîne les sanctions qui y sont attachées, et notamment la nullité du licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative, et à la transaction qui a suivi, peu important les fonctions du salarié et le fait qu'il ne se soit pas spontanément prévalu de son statut protecteur pendant la procédure de licenciement, procédure dont par ailleurs il n'assumait pas la charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

par jugement du 28 mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité MAT vers le GIE Axamat a été annulé ; que les 205 salariés ont alors été repris par la société Axa Global Risks, cessionnaire des portefeuilles d'assurance MAT ; que malgré sa demande M. X... n'intégrait pas la société Axa Global Risks ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses prétentions, comportant notamment sa réintégration dans la branche d'activité MAT ; que l'appel qu'il a formé sur le jugement du 11 mars 1995 le déboutant de ses prétentions a donné lieu à une décision de sursis à statuer en raison d'une plainte pénale en cours ; que par arrêt du 6 mai 2008, rendu après qu'un non lieu fut intervenu sur la plainte pénale, la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal ;

considérant que ces modifications contractuelles lui avaient été imposées, il a demandé en 2003 à la société Bull de lui confier à nouveau le poste d'ingénieur d'affaires qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification et de lui avoir injustement refusé le poste qu'il sollicitait, il l'a fait assigner en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire mais aussi en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il expliquait,

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 février 2003 ; que Madame X... était convoquée le 12 mars 2003 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 mars 2003 auquel l'intéressée ne se présentait pas ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 23 juin 2008), que M. X..., qui était employé depuis le mois de janvier 1980 par la société Y... en qualité de directeur commercial, a été nommé le 31 décembre 1986 président du conseil d'administration de cette société ; qu'à la suite de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, il a été désigné comme gérant social majoritaire, le 30 octobre 1993 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat social, le 28 novembre 2002, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que M. X...

considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du règlement judiciaire de la société Altitude plus, des dispositions qu'il comporte avait été passé en fraude des droits de l'AGS, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; qu'ainsi l'arrêt viole, à nouveau, les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 3° / qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ses prétentions et déclarer que le solde des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement dues aux salariés étaient exclues de

considérant que l'accord collectif du 14 juin 2002 – auquel les salariés licenciés n'avaient pas été parties et qui bénéficiaient, à la suite du règlement judiciaire de la société Altitude plus, des dispositions qu'il comporte – avait été passé en fraude des droits de l'AGS, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; qu'ainsi l'arrêt viole, à nouveau, les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 3° / qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ses prétentions et déclarer que le solde des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement dues aux salariés étaient exclues

il résulte de l'ensemble de ces éléments, ainsi que le Conseil de prud'hommes l'a, à juste titre, jugé, que les critères du contrat de travail étaient réunis et que, par conséquent la convention liant Mathias X... au GIE GROUPE ACMIL doit s'analyser en un contrat de travail ; qu'il convient par conséquent de rejeter le contredit et de confirmer la décision du Conseil de prud'hommes en date du 18 janvier 2008. 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

par courrier ou email…», le 17 novembre 2005 : « … il ressort que vous allez réaliser pour la fin du mois, au plus tard, un certain nombre de tâches», au nombre de cinq, «en outre, vous devez nous remettre un agenda de réalisation des formations et une présentation du contenu de chaque module», « … vous allez procéder à une refonte profonde des documents médicaux… » ; enfin, le montant de la rémunération d'Alain X... était déterminé par l'employeur, étant relevé que les tâches autres que l'étude des dossiers ou sinistres cidessus évoquée ne donnaient pas lieu à une rémunération complémentaire, ce qui tend à contredire l'affirmation du selon laquelle il était rémunéré à la tâche, caractéristique d'une activité indépendante ou libérale ; il résulte de