Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-44.475

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

08-44.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 23 juin 2008), que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 23 juin 2008), que M. X..., qui était employé depuis le mois de janvier 1980 par la société Y... en qualité de directeur commercial, a été nommé le 31 décembre 1986 président du conseil d'administration de cette société ; qu'à la suite de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, il a été désigné comme gérant social majoritaire, le 30 octobre 1993 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat social, le 28 novembre 2002, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salari…