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par arrêt de la cour d'appel de Paris le 24 avril 1986 ; qu'en affirmant que cette demande avait son origine dans une "faute nécessairement postérieure à l'instance prud'homale" pour juger le principe de l'unicité de l'instance inapplicable en l'espèce, sans cependant caractériser que M. X... n'aurait pu engager la responsabilité de son employeur pour non remise des bulletins de paie correspondant aux condamnations prononcées par le jugement du conseil des prud'hommes de Meaux en date du 28 juillet 1982, avant la clôture des débats devant la cour d'appel de Paris qui a rendu son arrêt le 24 avril 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que l'

il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, que l'employeur, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation d'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoque la suppression du poste du salarié en raison des difficultés économiques de la société employeur, a cependant retenu que l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié n'est pas caractérisée pour en déduire que le licenciement n'est

par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en se bornant à affirmer que les parties avaient été régulièrement convoquées, sans rechercher si le demandeur avait été régulièrement convoqué à l'audience de jugement, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée avec avis de réception et s'il avait accusé réception de cette convocation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-19, anciennement R. 516-26, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué verbalement avec émargement au dossier ; d'où il suit que le jugement qui constate que le demandeur a été régulièrement convoqué n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X... n'étaient pas discriminatoires puisque fondées sur des difficultés économiques avérées et que les licenciements répondaient à des critères de choix précisément définis et, d'autre part, que la comparaison avec trente autres salariés à laquelle M.

considérant que l'argument selon lequel la société aurait dû proposer au salarié engagé le 28 juin le poste de conducteur routier et affecter M. Y... à un autre poste était inopérant, puisqu'il ressortait des débats que le contrat de travail de M. Z... embauché le 28 juin 2004 était à durée déterminée, conclu pour deux mois pendant la période des congés, la cour d'appel a statué par un motif erroné et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'employeur qui consent au salarié une priorité de réembauchage manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail s'il ne tient pas son engagement ; a) que tel est le cas s'il engage un salarié pendant la durée de validité de la priorité de réembauchage dans des conditions frauduleuses dans le seul but de se soustraire à son engagement ;

par lettre du 10 mars 2005, elle s'est vu notifier une mise à pied sans rémunération du 18 février (après midi) au 14 mars 14 heures et une rétrogradation à la fonction d'agent polyvalent avec le salaire correspondant sous réserve de son accord sur cette modification du contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser les indemnités correspondantes, alors, selon le moyen : 1° / que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'

il résulte de la lettre de licenciement, sus reprise, que l'employeur reproche au salarié d'avoir outrepassé ses fonctions et délégations de pouvoirs, engagé la société dans des contrats préjudiciables et méconnu la procédure de passation des commandes ; qu'il lui reproche également d'avoir utilisé le matériel de la société à des fins personnelles ; sur la méconnaissance de la procédure de passation des commandes excédant les attributions du salarié et préjudiciable à la société; que l'employeur verse aux débats un courriel du 15 septembre 2003, dont le salarié a été destinataire ; que dans ce courriel, non contesté par le salarié, l'employeur indiquait avoir décidé "à la suite du non respect des consignes mis en place pour les commandes et les réparations" d'interdire "toutes commandes sans accords préalables de Monsieur Z...

considérant que le salarié avait droit à une augmentation du moment que ses résultats étaient au moins jugés bons dans le cadre de l'entretien d'évaluation, pour retenir une prétendue discrimination subie par M. A..., sans aucunement tenir compte des deux autres critères cumulatifs déterminant l'octroi d'une augmentation au mérite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2008, que sauf les différences de traitement autorisées par le second de ces textes, nul ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte dans sa rémunération en raison de son état de santé ;

considérant que la créance du demandeur n'entre pas dans le champ de la garantie légale de l'AGS au vu de ce qui précède, met l'AGS hors de cause. ALORS QUE lorsque le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre les contrats de travail dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que les contrats de travail des intéressés, qui n'avaient plus ni travail ni salaire, ont été effectivement rompus à cette date, l'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture des contrats de travail des salariés, peu important le fait qu'aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à voir dire l'AGS tenue de garantir la créance d'indemnité compensatrice de préavis, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition, lequel correspond aux périodes de présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas

Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt cinq autres salariés de la société Warner Electric Europe ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une prime de transport durant les congés payés et pendant la maladie ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce que la prime de transport soit incluse dans l'indemnité de congés payés et versée pendant les arrêts pour cause de maladie et à ce que leur employeur soit condamné au versement de dommages intérêts pour rétention de salaire et non respect des dispositions conventionnelles, le jugement retient

l'employeur n'apportait aucun élément de nature à justifier qu'il ait supprimé le complément de salaire que constituait la prime de qualité au mois de septembre 2006, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral et harcèlement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant que la salariée avait fait l'objet de reproches non étayés pour condamner la société Andrex à lui payer des dommages intérêts, sans rechercher si ceux énumérés dans la lettre du 25 septembre 2006 n'étaient particulièrement circonstanciés dans le temps et quant à la nature des griefs, le conseil a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés se bornaient à prétendre que le temps de trajet entre le vestiaire et la badgeuse constituait un temps de travail effectif et sollicitaient un rappel de salaire y correspondant ; qu'en retenant que le temps de déplacement en costume entre le vestiaire et le lieu de pointage est la conséquence de l'organisation imposée par l'employeur qui entraîne un temps de trajet supplémentaire par rapport au trajet domicile / lieu de travail et qu'il ouvrait en conséquence droit à une contrepartie financière en application de l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de majorations conventionnelles de salaire et congés payés afférents pour les heures effectuées de nuit, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié embauchait à 4 heures 15 depuis le mois de janvier 2003, soit une période considérée comme travail de nuit par l'article L. 213-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, énonce que la limitation, par l'article 3-12 de la convention collective applicable, du bénéfice des compensations pécuniaires

il résulte de la lecture du dossier, notamment des bulletins de paie, que les requérants sont payés sur une base de 151,67 heures ; Attendu qu'il ressort de la lecture de l'accord collectif du 23/12/1981 étendu par arrêté du 3/03/1982, modifié par avenant n° 13 du 20/06/2000 étendu par arrêté du 12/10/2000, modifié par arrêté du 16/01/2002 et par avenant n° 14 du 20/06/2000 mentionne dans son chapitre 6 article 6-1 que : ‘'la durée normale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine " ; Que l'article 6-6 du même accord indique également : 'les salariés dont la rémunération mensualisée est réduite et calculée sur la base de 151,67 heures bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale en francs, à la rémunération mensualisée

l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 16 janvier 2006, puis en liquidation judiciaire ; que le salarié, licencié pour motif économique, a quitté l'entreprise le 27 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à un treizième mois au prorata de sa présence dans l'entreprise ; Attendu que pour rejeter cette demande le conseil de prud'hommes a énoncé que sauf à justifier d'un usage ou d'une disposition contractuelle ou conventionnelle, le salarié qui n'est pas présent au 31 décembre de l'année considérée ne peut prétendre à un prorata de 13e mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle fixée à treize fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur qui s'y était engagé verbalement, devait, nonobstant l'absence de toute référence à cette promesse dans le contrat qu'il lui avait transmis tardivement, lui rembourser des frais de déplacement entre Paris et Tarbes exposés lors des week-ends, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le contrat écrit, qui doit être adressé au salarié intérimaire doit être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en énonçant que la société 1/2/3 rapportait la preuve de la remise du contrat de travail dès le 1er juillet 2004 par la production n'établissait pas que la société 1/2/3 intérim

l'employeur écrivait au salarié : « Comme vous le savez par M. C. Y..., nous vous proposons un poste d'accrocheur / décrocheur en faction de jour à compter du 1er octobre 2002. En effet, malgré les 2 formations au poste de poudrage, nous avons le regret de constater que les résultats obtenus ne nous permettent pas de vous proposer un poste de poudreur. Vous reprendrez donc votre emploi précédent à l'accrochage / décrochage de la ligne de plastification … » ; que le jour même, le salarié répondait l'employeur : « Après réception de votre courrier remis en main propre, je vous notifie par la présente mon désaccord pour prendre le poste d'accrocheur-décrocheur. Je préfère conserver mon poste de poudreur » ; qu'en date du 29 octobre 2002, l'employeur

par courrier du 14 février 2005, le salarié a refusé de se faire vacciner invoquant une contre indication médicale ; que l'employeur indique avoir proposé au salarié un autre poste consistant dans le transport des scolaires et l'entretien des locaux pendant les vacances scolaires, poste refusé par Monsieur X... ; que si ce dernier conteste avoir reçu cette proposition, il est constaté que l'employeur l'évoque dans la lettre de licenciement en précisant que cette proposition a été réitérée lors de l'entretien préalable en présence du délégué syndical assistant le salarié ; qu'il est observé que Monsieur X... n'a jamais contesté les termes de la lettre de licenciement avant la procédure judiciaire et qu'il ne produit pas d'attestation du délégué syndical remettant en cause l'existence d'une proposition de reclassement faite lors de l'entretien préalable ;

la salariée n'avait pas droit à une indemnité de clientèle supérieure aux avances qu'elle avait perçues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt, après avoir débouté la salariée de sa demande à titre d'indemnité de clientèle, retient que l'indemnité spéciale de rupture peut se cumuler avec les rémunérations accordées en cours de contrat pour le même objet que l'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas, conformément