Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.700

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.700

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que la société Artimex a été condamnée pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que la société Artimex a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 1984, à payer à M. X... diverses sommes, à titre de rappels de commissions, de congés payés et de préavis ; qu'elle ne lui a pas délivré de bulletins de paie mentionnant ces sommes ; qu'il a saisi le 13 octobre 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consistant dans la minoration de ses droits à pension résultant du refus des organismes de retraite de prendre lesdites sommes en considération à défaut de justification de leur versement par des bulletins de paie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Artimex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à son ancien salarié, alors, selon le moyen,…