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l'employeur au soutien de sa demande était infondé, la Cour d'appel a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les prétentions respectives des parties et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de la demande de complément d'indemnité de congés payés qu'il avait formulée pour la période du 17 mai 1999 au 1er juin 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que les congés pris au cours de la première période de référence ne lui auraient pas été payés alors que sa rémunération totale était convenue sur une période annuelle et que la partie fixe de son salaire lui était maintenue pour chaque jour de congé ;

; que dès lors le moyen tiré de la procédure orale est donc dépourvu de pertinence ; qu'en cet état seront rejetées les conclusions des 17 mars et 19 mars, ces dernières déposées le jour de l'audience des débats, seule devant être prise en considération l'argumentation invoquée dans les conclusions visées par le greffier lors de l'audience de première instance ; 1) ALORS QUE la procédure prud'homale étant orale, les moyens sont présumés avoir été soumis au débat contradictoire dès lors que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries ; que les conclusions ne peuvent être déclarées irrecevables en raison de leur transmission tardive aux parties adverses, lorsqu'elles ont été réitérées oralement lors de l'audience en présence des parties ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées par les salariés les 17 et 19 mars 2008, en raison de leur transmission…

l'employeur mais, compte tenu que les heures de permanence assurées dans les locaux de l'entreprise doivent être prises en compte intégralement, il apparaît qu'à de nombreuses reprises, pendant la période considérée, le salarié a dépassé la durée maximale de 48 heures de travail par semaine et qu'il n'a pas bénéficié de 3 jours de repos par quatorzaine ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a estimé que l'employeur n'était pas en droit de calculer la durée hebdomadaire du travail sur deux semaines consécutives ; que, compte tenu des principes ci-dessus, le calcul effectué par le salarié dans les tableaux qu'il verse aux débats doit être retenu ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a été rempli de ses droits en ce qui concerne les primes d'astreinte et que sa créance au titre des heures supplémentaires s'établit à 3.

l'employeur mais, compte tenu que les heures de permanence assurées dans les locaux de l'entreprise doivent être prises en compte intégralement, il apparaît qu'à de nombreuses reprises, pendant la période considérée, le salarié a dépassé la durée maximale de 48 heures de travail par semaine et qu'il n'a pas bénéficié de 3 jours de repos par quatorzaine ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a estimé que l'employeur n'était pas en droit de calculer la durée hebdomadaire du travail sur deux semaines consécutives ; que, compte tenu des principes ci-dessus, le calcul effectué par le salarié dans les tableaux qu'il verse aux débats doit être retenu ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a été rempli de ses droits en ce qui

la salariée était nécessaire ; que celle-ci ayant refusé, et les relations contractuelles continuant, il en résulte qu'elle a bien droit au rappel de salaire qu'elle sollicite correspondant à la différence entre la rémunération forfaitaire conventionnelle et celle qui lui a été versée de novembre 1997 à juin 2007, période non atteinte par la prescription quinquennale, la demande à cette fin ayant été présentée au bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes le 4 novembre 2002 ; ALORS D'UNE PART QUE si, sur le fondement de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, exclusivité et temps partiel sont inconciliables pour un VRP cette règle a pour fondement le droit de chaque salarié de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ;

considérant que la société des Ambulances Ste Marie n'apporte aucun élément pertinent pour contredire le décompte des heures supplémentaires tel qu'effectué par M. X... et retenu par le conseil de prud'hommes, confirme la décision de celui-ci et fait droit à la demande du salarié tant pour les heures supplémentaires que pour les congés payés afférents. … Les horaires de travail effectif hebdomadaire et annuel dont justifie le salarié dépassant les quotas à partir desquels un repos compensateur égal à 50 % puis à 100 % des heures accomplies lui est dû, la cour validant les calculs produits par le salarié et non utilement contestés par l'employeur, fait droit à la demande de celui-ci et lui accorde la somme de 10.669,89 Euros bruts et 1.066,98 Euros bruts à titre de congés payés afférents.

l'employeur ou son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 février 1998 en qualité d'agent logistique par la Fondation de Rothschild, qui est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite FEHAP, du 31 octobre 1951 ; que s'étant rendue au mariage de son fils célébré au Luxembourg le 23 juin 2006, la salariée s'est vu refuser par l'employeur le paiement des trois jours de congés prévus à l'occasion d'un tel événement familial par l'article 11.03 de la convention collective ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la rémunération de ces trois jours ;

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis.

ALORS, D'UNE PART, QUE toute personne à le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ; que le juge doit, en toutes circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, un moyen invoqué par une partie que si l'autre partie a été à même d'en débattre contradictoirement ; que si l'oralité de la procédure prud'homale permet à chacune des parties de présenter de nouveaux moyens de droit à tout moment jusqu'à l'audience, le principe de la contradiction impose au juge de laisser un délai suffisant à l'autre partie pour présenter des observations et des pièces pour répondre à ce moyen soit en ordonnant la réouverture des débats soit en autorisant le dépôt d'une note en délibéré ; qu'au cas présent, le moyen tiré de la remise en cause de l'annualisation du temps de travail faute d'établissement d'un…

par contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 17 septembre 1999, la société a informé la salariée que son contrat de travail serait poursuivi aux mêmes conditions à compter du 1er octobre 1999 par la société GSF Concorde qui lui succédait sur le site auquel elle était affectée ; que la société GSF Concorde, ayant estimé que les conditions d'un transfert en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté n'étaient pas réunies, a engagé Mme X... par un contrat de travail en date du 1er octobre 1999 à de nouvelles conditions moins avantageuses pour la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale dirigée contre la société GSF

il résulte de l'ensemble de ces éléments l'absence de contrats de travail de M. X... et des 73 autres salariés avec la société LA FRANÇAISE DES JEUX de nature à justifier la compétence d'attribution du conseil des prud'hommes. Attendu, au surplus, que M. X... et les 73 autres personnes, en se prévalant de droits tirés de l'accord du 30 novembre 1983 remet en cause l'accord du 26 juin 1992 et qu'une telle question concernant l'application de ces accords collectifs ne relève pas de la compétence d'attribution des conseils des prud'hommes. Attendu que le jugement qui a admis l'exception soulevée par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et a déclaré, par suite, le conseil des prud'hommes matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège sociale de cette société doit être confirmé.

en mars 2006, d'insultes et d'incorrections verbales, qu'il a d'autant plus somatisées qu'il est de santé fragile ; que si de tels faits sont blâmables et révèlent, de la part de leur auteur, des difficultés évidentes à manager une équipe de collaborateurs dans de bonnes conditions, il n'en demeure pas moins qu'ils n'étaient pas nouveaux, puisque précisément cette attitude injurieuse de la part de Monsieur X...

il résulte de l'accord d'entreprise du 14 juin 2006 signé avec les syndicats représentatifs des salariés que le versement d'un bonus exceptionnel non imposable en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 était une mesure exceptionnelle équivalente, et le remplaçant, au montant de l'abondement au PEE par suite de non mise en place à l'époque d'un nouvel accord de PE, comme précisé dans le préambule dudit protocole ; que Monsieur X... n'a pas choisi d'investir tout ou partie de ce bonus dans son PEE comme le protocole lui en donnait la possibilité, et ne peut donc revendiquer d'être indemnisé pour avoir fait un choix en toute connaissance de cause ; Alors, de première part, que le bonus exceptionnel dont l'article 17 de la loi n°

par contrat de travail à durée indéterminée intéressant le même poste que celui qu'occupait Marie-Pierre X... ; qu'il n'y a donc pas de cause réelle et sérieuse au licenciement ; que surtout lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement le 15 juillet 2003, Marie-Pierre X... n'était absente que depuis deux mois, l'établissement ne fonctionnant pas durant les vacances scolaires d'été et la date de reprise était alors selon l'employeur lui-même fixée au 10 octobre 2003 ; que de la sorte la désorganisation ainsi constatée et limitée ne pouvait caractériser une suffisamment sérieuse pour justifier le remplacement définitif de cette salariée ; que la légitimité du licenciement devant s'apprécier à sa date, il apparaît en l'espèce que

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'elle faisait l'objet d'humiliations publiques de la part de son employeur, qui n'hésitait pas à lui intimer avec véhémence et en public l'ordre de se taire, à la sommer brutalement de quitter une réunion, à faire irruption au cours d'une de ses séances de travail thérapeutique, qu'elle était en outre mise à l'écart de réunions d'équipe, qu'elle avait vu supprimer le groupe de régulation qu'elle animait sur simple demande de trois de ses collègues, qu'elle se heurtait à l'hostilité de sa hiérarchie, qu'elle s'était vu accuser de fautes qu'elle n'avait pas commises et que ses réclamations tendant notamment au bénéfice d'un bureau respectant les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité étaient demeurées vaines ;

il résulte des dispositions de l'article D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle elle est due au salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que selon les dispositions non contestées du jugement du 7 décembre 2004, le tribunal de commerce de PONTOISE le 10 octobre 1997 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'association HANDI TERRE, le 11 juin 1999 a arrêté un plan de continuation de l'association et enfin le 9 octobre 2003 a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de l'association ; que les créances de Madame X... fixées au passif de l'association HANDI TERRE, sont des

Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M. X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, puis devant la cour d'appel de Montpellier une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 juin 2008) que quatre-vingt-six salariés du département RER de la RATP, contestant les retenues sur salaire opérées en raison de leur participation à des mouvements de grève entre juin 2003 et novembre 2007 ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire ; Attendu que la RATP fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser des rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, quel était le régime le plus favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé…

par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à la société Yves Rocher ; Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, Mme X... ne pouvait revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la société Gaellic qui avait seule conclu le contrat de gérance libre avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher ;