Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-43.131

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2010

Numéro d'affaire

08-43.131

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00114

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 2008), que M. X..., engagé en 1980 par le groupe Malakoff et dont le contrat de travail a été transféré d'abord au Gie GIEC au sein duquel était institué un plan d'épargne d'entreprise (PEE) puis, à compter du 1er juillet 2004, au Gie SI2M, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des abondements de son PEE au titre des exercices 2004 et 2005 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'année 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le bonus exceptionnel dont l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 autorise le paiement ne saurait se substituer à l'exécution des engagements pris par l'employeur et normalement dus aux salariés ; qu'en estimant que…