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par lettre du 16 juillet 1981, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1981 ayant déclaré illicite, sur un recours d'un autre membre du personnel navigant féminin, la discrimination entre ce personnel et le personnel masculin, la Compagnie Air France a proposé à Melle X... de reprendre ses fonctions en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que Melle X... a repoussé cette offre ; Mais attendu que pour déclarer fondées en leur principe les demandes de Melle X... en réparation des pertes de salaire et de pension de retraite complémentaire qu'elle a subies du fait de la rupture prématurée de son contrat de travail, l'arrêt retient que la compagnie Air France avait accordé dès l'année 1978 des prolongations d'activité à plusieurs de ses

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement utilisables, et qu'il a considéré, à tort, que M. X...

la salariée, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition et réclamé diverses sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies depuis sa cessation de fonctions ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique intervenu sur autorisation administrative, a demandé à son employeur, la société Oger, de revenir sur la mesure arrêtée à son égard en soutenant que la liste communiquée à l'autorité administrative contenait des indications erronées sur sa situation de famille ; que devant le refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que la société reconnaissait avoir fourni à l'autorité

par lettre du 13 octobre 1980 adressée à son employeur, elle a contesté les motifs de licenciement et déclaré que son appartenance syndicale en constituait le véritable motif, et que la société Merkhofer lui a signifié son licenciement pour faute grave mettant fin au préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22ème Chambre-section C, 26 mai 1983) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement aux seuls motifs que "la faute commise par le salarié durant le préavis, en particulier si celui-ci n'est pas effectué, doit être d'une particulière gravité pour être de nature à justifier une nouvelle appréciation" et qu'une lettre personnelle adressée à l'employeur pour contester la

Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse.

La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable

Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel, le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution.

Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

par lettre du 6 octobre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des absences pour maladie justifiées ne pouvaient constituer un motif réel et sérieux de congédiement même si l'employeur avait attendu, pour s'en prévaloir, d'avoir un prétexte, et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve du juste motif que celui-ci avait eu d'arrêter une machine pour des raisons de sécurité sans violer l'article L. 122-14-3 du même Code, et alors, de troisième part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

Justifie sa décision, la cour d'appel qui constate que le motif retenu au soutien d'un avertissement délivré à un salarié pour non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement était suffisant et n'avait pu le tromper sur les faits sanctionnés.

Selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident. Ne repose pas sur un tel motif le refus de renouvellement fondé sur des faits déjà sanctionnés en l'absence de grief nouveau

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste de travail avant l'heure ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 août 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1984) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l'utilisation qu'il avait faite irrégulièrement du panneau d'affichage réservé aux délégués du personnel avec le seul accord des délégués syndicaux, alors, d'une part, qu'il n'existait pas de délégués syndicaux dans…

l'employeur, ne pouvait considérer que la rupture revêtait un caractère abusif ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'étant pas limitées par celles de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes devait apprécier, comme il l'a fait, le caractère réel et sérieux des motifs de rupture invoqués par l'employeur ; que, dès lors, la première branche ne saurait être accueillie ; Que, d'autre part, la seule réalité des motifs invoqués ne suffit pas à exclure le caractère abusif du licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 220-40 du Code du travail :- Attendu que M. X...

par ordonnance du 4 février 1985, devenue définitive, la formation de référé du Conseil de prud'hommes a annulé cette mesure en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. X... qui était membre du comité d'entreprise et a ordonné la réintégration immédiate du salarié dans ses précédentes fonctions ; que la société n'ayant accepté de le réintégrer qu'au poste de chargé de mission qu'elle lui avait initialement proposé et le salarié ayant refusé cette fonction, elle lui notifia le 14 mars 1985 une sanction de déclassement professionnel ; que M. X... a demandé l'annulation de cette sanction et sa réintégration dans son poste initial ; Attendu que la société Pavailler fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que M.

l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait, en l'absence de faits nouveaux de même nature, prendre en considération ces faits pour justifier le licenciement, alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre du salarié son refus d'accomplir trois dépannages à l'extérieur demandés à 16 heures par l'employeur le jour de sa reprise du travail, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que ces dépannages situés dans trois villes différentes en dehors de Strasbourg, de par la fatigue supplémentaire et la prolongation excessive de son temps de travail qu'ils auraient impliqué, étaient en contradiction formelle avec les recommandations du médecin du travail que l'employeur était tenu de prendre en considération, la Cour d'appel a

l'employeur à verser les indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant, malgré l'arrêt l'ayant relaxé du chef de coups et blessures volontaires, que la faute commise, survenant après deux précédentes sanctions disciplinaires, justifiait le licenciement ; alors que, d'une part, la matérialité des faits retenus par une décision pénale définitive ne peut plus être contestée ; que par suite, la juridiction répressive ayant, en l'espèce, constaté que M. X... avait agi en état de légitime défense, aucune faute ne pouvait plus être imputée au salarié de ce chef ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en affirmant que les termes de

par lettre du 14 janvier 1981, tout en continuant à travailler jusqu'en février 1981 ; Attendu qu'après avoir été sanctionnées le 30 janvier 1981 par une mise à pied de trois jours, à compter du 2 février 1981, pour refus d'obéissance envers un supérieur, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, ainsi qu'en réintégration dans un poste conforme à sa qualification ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise à pied, alors qu'il résulte de ses constatations que l'intéressée n'avait pas contesté la matérialité des faits constitutifs de l'insubordination et qu'en se fondant sur le motif hypothétique, erroné et inopérant selon lequel l'insubordination aurait été légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ni que celui-ci a été abusivement prononcé.

La cour d'appel qui a relevé que l'arrêt de travail de plusieurs heures par jour, décidé par les délégués du personnel d'une entreprise de travaux publics pour protester contre les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés au renouvellement d'une voie ferrée, était unique et continu, qu'aucun incident n'avait eu lieu, que les grévistes avaient pris soin d'annoncer chaque jour la durée de la grève, laissant ainsi à la direction le choix de prendre toutes dispositions utiles d'ouvrir ou non le chantier et d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, et que l'engagement avait été pris chaque jour, de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève de sorte que la faute lourde invoquée par l'employeur à…