Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-40.391

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

84-40.391

Résumé

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le 27 décembre 1980, à la suite d'un…

Extrait

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le 27 décembre 1980, à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement économique, la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies a proposé à Mme X..., caissière principale, catégorie 9, un poste inférieur de vendeuse polyvalente, catégorie 7, avec réduction de sa rémunération ; que celle-ci a refusé cette mutation par lettre du 14 janvier 1981, tout en continuant à travailler jusqu'en février 1981 ; Attendu qu'après avoir été sanctionnées le 30 janvier 1981 par une mise à pied de trois jours, à compter du 2 février 1981, pour refus d'obéissance envers un supérieur, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, ainsi qu'en réintégration dans un poste conforme à sa qualification ; Attendu que la Société Française des…