Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 85-41.479

Arrêt du 12 mars 1987Pourvoi n° 85-41.479

Publié au BulletinDiscipline / sanctionsSalaire / rémunérationPrimes / variable
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel, le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut de comparution.
  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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Document officiel

Texte intégral

5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire :

Attendu que M. X..., clerc en l'étude de M. Y..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de prime d'assiduité et en complément d'indemnité de congés payés, alors, d'une part, que la prime d'assiduité étant " constante " faisait partie intégrante du salaire et qu'ayant été supprimée sans avertissement, il a fait ainsi l'objet d'une sanction pécuniaire irrégulière, alors, d'autre part, que le mode de calcul le plus favorable, pour les congés payés, n'a pas été respecté ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la Cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Publié au BulletinRejetDiscipline / sanctionsSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payés

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Identifiant source
6079b1099ba5988459c510b5

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