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considérant que le fait pour M. X... d'avoir cessé son activité pour le compte de la société GSF Atlas à compter du 1er décembre 2006 constituait une faute grave, sans tenir aucun compte de son mandat de délégué du personnel et de la protection y attachée, ni du droit d'option subséquent qu'avait le salarié quant au transfert de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'à compter du 1er décembre 2006 et malgré les nombreux rappels à l'ordre qui lui avaient été adressés, M. X... avait cessé toute activité pour le compte de la société GSF Atlas, ce dont il résultait que son absence non autorisée sur une

par lettre recommandée avec accusé de réception est inopérante et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré cette action prescrite comme ayant été engagée au-delà du délai de douze mois. / Sous l'empire de l'ancienne codification du code du travail, cette disposition figure dans le chapitre sur le licenciement pour motif économique sans autre précision. Avec la nouvelle codification, elle figure dans la section sur le licenciement pour motif économique et la sous-section intitulée " délais de contestation ". / Cet article est issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. / Le projet de réforme du licenciement économique présenté au conseil des ministres le 20 octobre 2004 stipulait la disposition suivante en son article 37-5 : " toute

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

considérant que l'immunité de juridiction ne serait pas invocable par les exposantes, sans expliquer en quoi les fonctions exercées par M. X..., et la responsabilité précise assumée par celui-ci dans lesdites fonctions, excluraient qu'il participe activement à un service public consulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction ; Mais attendu qu'ayant retenu que le seul fait que M. X... ait été affecté dans des locaux du consulat marocain à Strasbourg ne confère pas à l'activité pour laquelle il a été recruté le caractère d'une activité liée au service public de la représentation diplomatique marocaine et que la gestion d'intérêts financiers de cette banque

considérant que, quelles que soient les violations de la règle de droit invoquées à l'encontre de l'employeur, le non-paiement à M. X... de l'indemnité de préavis à laquelle il avait droit ne constituait pas un trouble manifestement illicite, au motif inopérant qu'il avait déjà des sommes importantes au titre du plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que compte tenu des circonstances du départ du salarié de la société filiale, sa demande se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte que cette dernière n'avait pas été licenciée verbalement mais bien par lettre remise en main propre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement produite ne comporte ni mention de remise en main propre, ni signature de la salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCP Z... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Z... , ès qualités, à payer à Mme X...

Vu les article L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être prononcée à la date de la mise à la retraite du salarié, et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités spécifiques à la procédure de licenciement ne sont pas applicables lorsqu'une mise à la retraite a rendu la demande de résiliation judiciaire sans objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu

il résulte des éléments ci-dessus discutés que M. X... auquel a été confié des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise, avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, de sorte qu'il n'est pas soumis à la législation relative à la durée du travail ; qu'il sera donc débouté de sa demande en payement d'heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre du travail dissimulé, du repos compensateur et de dommages et intérêts, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M.

En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

considérant que cet article « ne comporte aucune référence à la notion d'enfant à charge » pour en déduire que la prime est due « en fonction de la situation de la famille et non de l'âge des enfants », lorsque la notion de « chef de famille » renvoie nécessairement à la situation du salarié ayant à charge l'éducation et de l'entretien des enfants, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que ne sont pas dans une situation identique au regard de la prime familiale instituée par l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 les salariés qui supportent des contraintes financières liées à l'éducation et à l'entretien des enfants qui sont à leur charge, d'une part, et ceux dont les enfants ne sont plus à leur charge, d'autre part ;

par lettre du 20 août 1999 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ;

par lettre du 4 octobre 1999, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 14 juin 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave matériellement non caractérisés, relaxé Mme Z... et mis hors de cause la société Albert Menes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral subi du fait du harcèlement dont elle a été l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne peut s'attacher qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé et ne peut trouver application que pour les faits constatés dans le cadre des poursuites ;

l'employeur lui a notifié le 17 janvier 2008 son affectation comme éducatrice spécialisée en foyer "avec conservation à titre dérogatoire de son indice et de son salaire" ; qu'elle a, le 17 mars 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 16 mars 2009 et demandé à la cour d'appel de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour

par contrat à durée déterminée visant la période du 15 mai 2006 au 14 mai 2007, en qualité d'employé de restauration, avec une période d'essai d'un mois, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés, restaurants ; que par lettre du 3 juin 2006, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant au paiement de

l'employeur ; que surtout, elle ne comportait aucune contestation des fautes retenues contre lui ; qu'enfin, le salarié a attendu le 13 octobre 2006, soit plus de cinq semaines, pour se rétracter au motif qu'une issue amiable lui était refusée, en prétendant seulement que sa démission avait été faite "sous pression", sans autre détail ni précision, ce qui semble pour le moins étonnant pour quelqu'un qui se présente ensuite devant la juridiction prud'homale comme totalement innocent des faits dont on l'accuse ; Attendu qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que la volonté de démissionner de l'entreprise exprimée par M. X..., motivée par divers manquements mis en exergue par l'employeur, était claire et sans équivoque, que son consentement n'a nullement été vicié et que c'est à juste titre qu'il a été débouté de ses demandes ;

par jugement du 9 janvier 2009, ce tribunal s'est déclaré incompétent au motif que le contrat unissant M. X... à M. Y... constituait un contrat de travail, et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, a, par motifs adoptés, retenu que M. X..., qui ne résidait pas alors en France, avait adressé à M. Y... deux courriers par lesquels il lui donnait des ordres précis sur le détail des travaux à effectuer, qu'il en

par lettre du 7 mai 2002, Madame X... s'est bornée à reprocher à la société Naphtachimie de ne pas avoir organisé de visite de reprise de travail et d'étude de poste mais n'a pas demandé à reprendre son poste de travail, ni indiqué vouloir rester à la disposition de son employeur; qu'en énonçant que la demande de bénéficier d'une visite de reprise «révèle suffisamment la volonté de Madame X... de reprendre son travail conformément aux indications du médecin du travail», la Cour d'appel a dénaturé la lettre précitée et a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) ALORS en outre que la sollicitation d'une visite médicale de reprise par le salarié dictée par des raisons autres qu'une véritable volonté de reprendre un travail dans l'entreprise n'oblige pas l'employeur à organiser une telle visite;

l'employeur n'a pas proposé un reclassement à cette salariée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'inaptitude était ou non d'origine professionnelle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Dit que sur les diligences du

par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que cette obligation doit être exécutée de bonne foi et dans le respect de la dignité du salarié concerné ;