Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-68.116

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

09-68.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01233

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait effectuer par M. Y... courant 2006 et 2007 des travaux de rénovation d'une maison lui appartenant ; que suivant un devis établi en août 2006 sur papier libre sans en tête, M. Y... s'engageait ainsi à réaliser des travaux consistant en du crépissage, la pose de fournitures , tels que portails, volets ou marquises pour un total de 21 572,48 euros ; que se plaignant de la lenteur des travaux, M. X... a fait délivrer le 21 juin 2007 par un huissier de justice une sommation interpellative pour faire cesser immédiatement tous travaux ; que faisant état de malfaçons, il a saisi le tribunal d'instance d'Issoudun afin de demander le paiement de diverses sommes ; que par jugement du 9 janvier 2009, ce tribunal s'est déclaré incompétent au m…