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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre est dirigé contre un arrêt qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; que le MEDEF ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie demanderesse au pourvoi…

La contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale, n'entre, ni dans les prévisions de la première Directive n° 67-227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système commun de TVA, ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l'application de la précédente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que selon les deux suivants, sont attribuées dans le réseau des caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience et une prime familiale aux salariés chefs de famille ; Attendu, selon…

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257 7° du code général des impôts, destiné à la vente. L'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ d'application de cet article. A défaut d'un reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est due au titre d'une livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock, en application des dispositions de l'article 258 8° 1 du même code. Viole dès lors les articles L. 621-32 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2006), que M. X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Electricité de France (EDF) en qualité de jeune technicien supérieur stagiaire classé dans le groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 9 ; que, titularisé le 1er janvier 1985, il a été nommé agent technique 2e degré en 1986, agent technique principal hors classe en 1992 ; qu'en 1994, il est devenu adjoint du chef du groupe technique Nord ; qu'à compter du 1er avril 2006, il a occupé un poste de chargé de mission MDM au pôle clientèle et commercial de la subdivision EDF Ile de la Réunion, poste sur lequel il avait été muté d'office après avoir refusé deux propositions à égalité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un reclassement comme cadre au GF 12 NR…

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il n'était pas établi que les salariés avaient été informés par l'employeur de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1992 par l'association ADAPEI des Alpes-Maritimes (l'association) en qualité de moniteur d'atelier ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que M. X..., employé par la société de Lama (la société) depuis 1985, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, lors de la gréve commencée le 12 juillet, d'une part participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société de Lama et porté gravement atteinte à l'image de la société, et d'autre part, "bloqué par période de 15 à 60 minutes" l'entrée et la sortie de l'entreprise, "empêchant les salariés non grévistes de rentrer pour travailler et les retardant lorsqu'ils veulent rentrer chez eux" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mars 2006, n° 04-41.695), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 29 juin 2000, Jean-Clément X..., alors âgé de 93 ans, a vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant le versement d'un capital de 1 000 000 francs et d'une rente viagère d'un montant annuel de 144 000 francs, l'acte précisant que les acquéreurs n'auraient la jouissance du bien qu'au décès du crédirentier ; qu'après ce décès, survenu le 13 octobre 2001, ses héritiers, invoquant l'insuffisance de la rente, ont assigné les époux Y...

Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et qu'il ne peut donner lieu qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail, qu'ainsi, lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfaits en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée ou demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée et qu'en l'absence de disposition sur ce point, de l'accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l'absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d'un salaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la SCEA Marigot le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration, considérant son licenciement nul, et de demandes de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié nul et ordonné sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, : 1°/ que lorsque le licenciement revêt un caractère disciplinaire, le juge n'est pas lié par la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que dès lors que les faits reprochés au salarié s'inscrivaient dans le cadre d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que des salariés de la société Ouest Production ont observé une grève le 16 mai 2005, date, correspondant au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 3133-7 de ce code ; que l'employeur a opéré une retenue sur la rémunération des salariés grévistes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, alinéa 1er, et L. 521-1 du code du travail, devenus L. 1331-2, L. 3133-7 et L. 2511-1 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-40.387 au n° U 07-40.397 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe (BNPG) ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques (AFB) et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et la Martinique prévoyant notamment en son article 5 la retenue des jours de grève ; que plusieurs salariés ont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 23 octobre 2006), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 2006) que M. X..., salarié de la société Manzoni Bouchot fonderie, a été licencié pour faute lourde le 31 juillet 2003 pour avoir, lors d'un mouvement de grève engagé pour le paiement de la prime d'intéressement de l'année 2002, personnellement entravé le 17 juillet 2003 la liberté de travail des salariés non-grévistes ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Anthes, anciennement dénommée Louis Anthes, en qualité de préparateur-livreur à compter du 2 septembre 2001 ; que son contrat de travail a été transféré à la société France location distribution (FLD) à compter du 1er octobre suivant ; qu'estimant que leurs conditions de rémunération antérieures avaient été modifiées à la suite du transfert, des salariés repris ont engagé des mouvements de protestation et notamment une grève en janvier 2002 ; que M. X... a été licencié le 7 février 2002 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X...