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Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SNCF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. X...

L'employeur qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire peut sanctionner certains salariés seulement. Il s'ensuit, qu'en l'absence de discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail, un salarié peut être licencié à raison de son rôle particulièrement actif lors d'un arrêt de travail qui, ne correspondant à aucune revendication professionnelle, ne peut être qualifié de grève.

et X..., salariés de la société Ecoplastic, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant au lundi de Pâques 12 avril 1993, au jeudi de l'Ascension 20 mai 1993 et au lundi de Pentecôte 31 mai 1993; Attendu, que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993), d'avoir rejeté leur demande alors que, selon le moyen, les ouvriers en grève les jours fériés devaient recevoir le même salaire que le personnel qui bénéficiait du chômage lors de ces journées; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés étaient, les jours pour lesquels ils réclamaient une rémunération, en arrêt de travail pour grève, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes leur a refusé le paiement d'un quelconque salaire; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Z..., A...

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Houillères du bassin de Lorraine (HBL), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 94-43.181 et C 94-44-400; Sur le moyen unique : Attendu que les syndicats CGT, CFDT, et FO ont déposé, le 22 mai 1992, un préavis de grève pour les journées des 25, 26 et 27 mai 1992, mentionnant qu'il concernait l'ensemble du personnel de l'Unité d'exploitation Reumaux des houillères du bassin de Lorraine; que, soutenant que les syndicats avaient appelé à la reprise du travail le 25 mai 1992 à 12 heures et que certains salariés n'avaient rejoint leur poste que le 26 mai à 6 heures, la direction des Houillères a porté sur le bulletin de paie des intéressés pour la période postérieure au 25 mai à 12 heures et jusqu'à la…

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-42.904 à E 94-42.907; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. Z... et 3 autres salariés de la société Atelier A. Song ont été licenciés le 31 décembre 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé peu après une grève déclenchée sur un mot d'ordre du syndicat USTKE, dont ils sont adhérents, et que leur employeur cherchait, à l'occasion du licenciement collectif, à éliminer les syndicalistes de l'entreprise, ils ont saisi le juge des référés pour faire constater que les licenciements étaient nuls et voir ordonner la continuation de leurs contrats de travail; que les arrêts confirmatifs attaqués (Nouméa, 28 mars 1994), ont rejeté leur demande; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré mal fondée la demande tendant à voir cesser…

ont abouti vers 23 heures à un engagement de l'employeur de revaloriser la part fixe des salaires et la prime mensuelle kilométrique; que le 1O août 1990, les salariés ont été licenciés pour faute lourde après avoir fait l'objet le 3 août d'une mise à pied conservatoire, aux motifs qu'ils n'avaient pas respecté le délai de préavis conventionnel de grève, qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise un dimanche et exercé des pressions et des violences morales sur le directeur de l'entreprise pour le contraindre à signer un engagement faisant droit aux revendications des salariés; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1994) d'avoir jugé injustifié le licenciement des salariés, alors, selon le moyen, qu'ayant estimé que l'action collective…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Château de la Grève, Institut Médico-Pédagogique, dont le siège est : 89760 Theil sur Vanne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

objet de réclamations à Noël, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un mouvement de grève; qu'ainsi en considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abusif dès lors que l'employeur ne les avait pas mis en garde contre le non respect de cette clause et qu'aucun d'entre eux n'avait incité les autres à enfreindre la clause, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé et ensemble l'article L.521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, il suffit pour que…

dans la lettre de licenciement sont les motifs véritables et déterminants de la rupture; qu'en affirmant que, quel que soit le contexte dans lequel le licenciement était intervenu, les motifs énoncés dans la lettre de notification de la rupture (en date du 17 août 1991) le justifiaient et n'étaient pas liés à la participation du salarié au mouvement de grève, sans rechercher, comme l'y invitaient les salariés, si le licenciement n'avait pas, en réalité, été motivé par un fait non énoncé dans la lettre de rupture, à savoir la grève déclenchée le 12 août 1991, le fait énoncé n'en étant que le prétexte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L.

Sur les moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1994), que 25 salariés de la société CGFTE ont respectivement attrait leur employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en réclamant la restitution de retenues sur salaires pratiquées au titre de périodes de grève pendant les cinq dernières années; que le conseil de prud'hommes a accueilli leurs demandes; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les salariés font grief à l'arrêt, qui a joint les instances, d'avoir infirmé les décisions entreprises, déclaré la juridiction des référés incompétente, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et ordonné le remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire des ordonnances déférées; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'existence d'une…

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Caractérise l'exercice du droit de grève le fait pour des salariés de demander à leur employeur la fourniture d'un moyen de transport ou d'octroi d'indemnités de grand déplacement, ce qui constituait une revendication professionnelle, puis de cesser leur travail.

d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer des secours à des salariés en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer des secours aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive à une grève, il ne peut, pour autant, prendre pour critère d'une telle allocation la qualité de gréviste des intéressés; qu'en estimant régulière l'attribution de secours, après avoir relevé que rien ne prouvait que celle-ci avait été faite en considération exclusive de la participation à la grève, ce dont il résultait que la qualité de gréviste avait été au moins l'un des critères pris en compte par la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations et violé les articles L. 432-8 et R.

Ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ni le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés, dont est membre l'association départementale d'amis des parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine, ni celle-ci n'avaient signé l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, a décidé à bon droit qu'il n'était pas opposable à l'ADAPEI.

Une cour d'appel énonce exactement que l'impossibilité pour un chef de centre d'EDF-GDF de présider personnellement la commission appelée à connaître des faits de séquestration dont il a été lui-même victime ne le prive pas du pouvoir de décision dont il est seul investi en matière disciplinaire, l'exigence d'impartialité prévue par l'article 2321, alinéa 4, de la circulaire PERS 846 n'étant prévue qu'en ce qui concerne sa participation aux délibérations de l'instance consultative dont la réunion devait obligatoirement précéder toute décision de sa part, sans qu'il soit lié par l'avis ainsi émis.

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que M. Y... et 21 autres salariés de la Société d'agence et de diffusion ayant cessé collectivement le travail le 12 février 1993, la direction leur infligeait, le 17 février 1993, un avertissement au motif qu'ils n'avaient pas respecté le préavis prévu en cas de grève par l'article 31 de la convention collective de la presse; que les mêmes salariés, ayant cessé à nouveau le travail le 28 mars 1993 pendant 3 heures, furent sanctionnés pour le même motif par un blâme prononcé le 19 avril 1993.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pain Jacquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pain Jacquet a licencié le 29 mai 1991, MM. H..., C... et X... auxquels elle reprochait d'avoir, au cours d'une grève, commis une faute lourde en séquestrant le directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans son attestation du 22 mai 1991, M. D... a indiqué que la veille, le 21 mai 1991, un certain nombre de salariés nommément désignés, dont M. Z...

Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé ; que, sur intervention de l'inspecteur du travail, la société retirait sa décision le 13 décembre 1990, mais que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El A...