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par arrêt confirmatif du 9 juin 1998, la cour d'appel de Limoges avait décidé que la décision de prise en charge de l'arrêt de travail au titre de la maladie professionnelle était inopposable à l'employeur, la déclaration de la salariée revêtant un caractère tardif ; Attendu, cependant, que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est

Selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement. Il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'ASSEDIC.

Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile. La légalité des quatrième et cinquième parties du règlement du personnel navigant commercial ne peut donc être mise en cause au regard de cet article.

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher si un tel reclassement était possible, tandis que la société Soverev soutenait dans ses conclusions que, n'employant que trois salariés, "aucun reclassement n'était à l'évidence possible au sein de cette toute petite entreprise", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence de difficultés économiques au niveau de l'entreprise n'était pas rapportée ; qu'elle a par ce seul motif justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Soverev fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à lui payer une

l'employeur, de son obligation de reclassement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

l'employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de communication des critères de licenciement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

l'employeur, de son obligation de reclassement ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

par lettre du 9 avril 1979 à la société Cogema d'être détaché auprès de sa filiale de droit nigérien, la société Cominak ; que, dès lors, en retenant que la société Cogema avait procédé au reclassement du salarié à l'issue de son détachement sans respecter les dispositions de l'accord du 28 mai 1979 qui lui auraient imposé de tenir compte de la qualification et de la rémunération qu'il avait acquises lors de son détachement, tandis que, à supposer cet accord applicable au litige, elle n'était tenue que de réintégrer l'intéressé "dans toute la mesure du possible" et qu'elle s'était conformée à cette obligation, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'association Agepers à payer à Mme X... une somme à titre de "dommages et intérêts pour préjudice sur salaires jusqu'au 30 janvier 2001", le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'inaptitude de la salariée avait été régulièrement déclarée, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de la licencier dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que le recours exercé par celui-ci à l'encontre de l'avis du médecin du travail, confirmé par l'inspecteur du travail, n'ayant pas d'effet suspensif, il était redevable du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Salaisons Jacquemardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2001), M. X..., employé comme agent de fabrication par la société Compagnie européenne d'accumulateurs, a été licencié le 2 juin 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L.

l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait l'objet d'une mutation interne et d'un déclassement, "en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer que l'application des dispositions de la convention collective était plus favorable au salarié, sans rechercher si l'accord collectif précité ne prenait pas en considération les intérêts de l'ensemble des salariés et s'il ne permettait pas en outre le maintien de salariés dans leur emploi menacé, de sorte que son application était en réalité plus favorable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ;

l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du Comité d'établissement extraordinaire de Seclin, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés de cet établissement, était dénuée de tout caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissement de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée par l'employeur au seul personnel de l'établissement de Seclin, l'arrêt a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;

la salariée a été supprimé en raison d'une réorganisation indispensable à la réalisation des objectifs du CIDEF ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément d'où il résultait que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, le 22 février 2000 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles 2 du Code civil et 24 de la Convention collective nationale du crédit agricole mutuel dans sa rédaction en vigueur avant l'avenant du 17 mai 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire pour la période postérieure au 1er janvier 1995, la cour d'appel énonce que pour cette période c'est à bon droit que l'employeur fait observer que la salariée ayant été placée en invalidité de deuxième catégorie, alors qu'il ne lui appartenait pas de prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail, en vue de faire constater une inaptitude définitive à l'emploi occupé par l'appelante, celle-ci ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Selarl Sohm à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économique alléguées, seulement prévues par l'employeur en raison de la charge financière représentée par l'acquisition de nouveaux programmes informatiques à laquelle il avait décidé de procéder, ne pouvaient justifier la suppression de l'emploi de la salariée, et que si le recours à de nouvelles technologies pouvait constituer une cause de licenciement, cela ne dispensait pas pour autant l'employeur de son obligation de reclassement de sorte que, faute d'y avoir satisfait en proposant à la salariée un emploi à temps partiel

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par le salarié pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

par lettre du 1er janvier 1997, l'employeur l'a licencié au vu d'"un certificat du médecin traitant" certifiant de ne pouvoir reprendre le métier de chauffeur routier" ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Audouy, dans le cadre de son obligation de reclassement, elle n'avait pas proposé à M. X... un poste, compatible avec sa nouvelle aptitude physique, que l'intéressé avait refusé, comme il résultait du

la caisse primaire d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches de type administratif" par le médecin du travail le 16 mars 1999 ; que, le 19 mars 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 31 mars 1999 pour "inaptitude à tous travaux dans la société certifiée par la médecine du travail" ; qu'ayant contesté son licenciement, il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la société SAMEF avait exécuté son obligation de reclassement, sans même s'interroger sur les efforts réellement accomplis par elle pour rechercher si M.