Cour de cassation · 21 octobre 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.623
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens invoqués, tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu que M. Thierry X..., magasinier mécanicien à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et, d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
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Demandes et argumentsON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens invoqués, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. Thierry X..., magasinier mécanicien à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une p
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Demandes et argumentsCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens invoqués, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. Thierry X..., magasinier mécanicien à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intér
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Mentions dans le texteirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et, d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience pub
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