Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-42.687
Arrêt du 21 octobre 2003Pourvoi n° 01-42.687
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. Jean-Jacques Y. de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de communication des critères de licenciement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens invoqués, tel qu'ils sont énoncés au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Jean-Jacques X..., magasinier vendeur à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. Jean-Jacques Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année, et d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de communication des critères de licenciement ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137240fcd58014677411b2d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137240fcd58014677411b2d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 21 octobre 2003.
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