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l'employeur n'usant pas, dans son entreprise, de la faculté que lui ouvre un accord collectif dans l'hôtellerie du 3 mai 1983 d'appliquer un temps de travail de 45 heures par semaine pour une rémunération de 43 heures normales, bénéficiant de la sorte de deux heures d'équivalence ; qu'au contraire, il est constant que le temps travaillé par M. Y... et le temps rémunéré pour celui-ci étaient de quarante heures ; qu'ainsi la société anonyme Hôtellerie Paris-Clichy avait renoncé à l'avantage des heures d'équivalence que lui accordait la convention collective et appliquait le droit commun relatif au temps de travail des salariés ; que dès lors, la société était tenue de faire respecter la durée légale de 39 heures et de rémunérer comme heure supplémentaire le temps passé au delà par M.

Lorsqu'un salarié doit régulariser le temps de travail pour avoir travaillé en période creuse et avoir perçu un salaire calculé sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire, la régularisation ne s'entend, au sens de l'accord de modulation, qu'en prestation de travail. Dès lors, le salarié qui n'a pu fournir cette prestation du fait de son licenciement n'a pas à subir une régularisation financière.

Mais attendu qu'ayant retenu que la cause de licenciement était une méconnaissance par le salarié de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions et procédé à la recherche invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, la nature des travaux exceptionnels résultait de la mission même de l'audit destinée à alléguer la charge de travail du service comptable et celle de M. Y... ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'attribuer les heures supplémentaires à des travaux exceptionnels dont la nature aurait été explicitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile.

dans ses conclusions que si "la forfaitisation signifie que le montant qui est déterminé annuellement ne peut en son principe être modifié et vaut pour toute l'année civile, par contre, cette forfaitisation ne signifie pas que le salarié peut se permettre d'être absent sans justification tout au long de l'année" et qu'au surplus, le salarié n'effectuait des heures supplémentaires qu'à titre tout à fait exceptionnel ; qu'en ayant estimé que la société SEIV "ne conteste ni l'existence entre elle et M. X... d'un arrangement permettant la compensation entre les heures d'absence et les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu, ni la réalité "d'un dépassement" par rapport à l'horaire forfaitaire par M.

, persisté dans son refus qui selon l'employeur n'était motivé que par l'interdiction qui lui avait été faite de fumer pendant son travail ; que M. Y... estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts, qu'il a réclamé, en outre, le paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au seul employeur dans le cadre de son pouvoir d'organisation et non au juge de décider s'il est ou non opportun d'interdire de fumer dans telle ou telle partie de l'entreprise ; qu'ainsi en décidant l'interdiction faite à M. Y...

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.157 et 85-41.805 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont eu à leur service, en qualité d'employée de maison, Mlle Y... du 2 mai au 21 juin 1984 ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à Mlle Y... un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le jugement a énoncé que M. et Mme X...

; Attendu, selon le jugement attaqué (Dôle, 22 septembre 1986), que Mme X... a été embauchée le 2 septembre 1985 par le cabinet de comptabilité Y... en qualité d'assistante et collaboratrice, pour un horaire de travail hebdomadaire de 42 heures, et a démissionné de son emploi à compter du 14 mars 1986 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de l'indemnité correspondant à ses droits acquis en ce qui concerne le repos compensateur, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pas tenu compte de la preuve de l'exécution des heures supplémentaires au-delà de 42 heures, apportée par elle-même à travers les fiches hebdomadaires de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L.

Attendu qu'il résulte de la procédure que M. B..., embauché le 9 juillet 1985 par M. Z..., exploitant agricole, en qualité de conducteur de presse à paille, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a calculé le rappel de salaire sur la période globale du 9 juillet au…

Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.115 et n° 88-40.116 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que MM. Y... et X..., ambulanciers au service de la société "Les Ambulancies Rapides", qui avaient participé du 14 au 25 mars 1985 à un mouvement de grève, ont réclamé à leur employeur le paiement de la journée du 25 mars 1985, ainsi que l'octroi d'un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées et le rappel d'une prime de rendement ; qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les grévistes ayant décidé, en assemblée, le 25 mars 1985, de reprendre le travail à partir de neuf heures du matin, la société qui avait refusé la reprise du travail ce jour là et n'avait réemployé les intéressés que le lendemain 26 mars , leur devait le paiement de la journée du 25 mars ; alors que, d'autre…

La cour d'appel qui constate qu'une société, devenue titulaire d'un marché de surveillance, a accepté de conserver à son service, sur un chantier, un gardien de nuit embauché par l'entreprise ayant perdu ce marché, peut en déduire, sans faire application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le nouveau titulaire du marché a entendu continuer le contrat de travail de ce salarié.

Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel permanent des catégories ouvriers, employés et cadres dont la classification est faite en annexe I ". Les termes de cette convention n'excluent pas du personnel permanent les salariés occupés dans des conditions de durée inférieure à la durée légale du travail.

Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cessent le travail une demi-heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée et effectuent une partie des heures supplémentaires contestées, participent à un mouvement de grève et ne peuvent donc être sanctionnés par une mise à pied.

le conseiller Combes, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société frigorifique des patrons charcutiers, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société frigorifique des patrons charcutiers (SAFPAC) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué, qui a condamné M. Z... à payer à Mme Y... certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et de dommages-intérêts pour préjudice moral énonce qu'il est rendu contradictoirement à l'égard de M. Z..., en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile, l'intéressé n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, bien qu'il ait été régulièrement convoqué tout au long de l'instance ; Attendu, cependant, qu'il résulte des mentions du jugement qu'à l'audience du 12 mars 1986, à laquelle M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... a été embauchée par la société Maru Inter, le 23 novembre 1983, en qualité de vendeuse à temps partiel ; Attendu que pour condamner la société Maru Inter à payer à Mme X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait des relevés hebdomadaires du personnel de vente que Mme X... travaillait 45 heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort du jugement que Mme X...

Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.

La lecture d'un jugement peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 30 janvier 1986), que M. Y..., engagé le 6 mai 1985 en qualité de serrurier par M. X..., exploitant de l'entreprise "Livry Fermetures", a été licencié le 1er juillet 1985 ; Attendu que M. Y...

le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., embauchée le 5 juillet 1977 par le syndic de la copropriété de la Résidence Touraine I en qualité de garde de nuit, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 1985 à février 1986, alors, selon le moyen, qu'un jugement se prononçant sur l'interprétation d'un contrat à propos de l'un des termes périodiques, a une portée générale s'étendant aux termes ultérieurs ; que le conseil de prud'hommes, ayant reconnu dans un précédent jugement du 17 mars 1985 le droit de la salariée à être payée en heures supplémentaires pour le travail effectif exercé la nuit en vertu…