Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-43.820

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

86-43.820

Résumé

La lecture d'un jugement peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Maubeuge, 30 mai 1986), que M. X... qui avait été employé par la société Bonacina l'a attraite devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, au motif que l'horaire hebdomadaire de travail dans l'entreprise avait été maintenu à 40 heures après le 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de la réduction à 39 heures de la durée légale du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir été prononcé par trois conseillers en raison du décès pendant le délibéré du conseiller prud'homme ayant présidé le bureau de jugement lors des débats ; qu'en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de réouvrir les débats ; que, le délibéré se pour…