Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1989, 85-42.351

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1989

Numéro d'affaire

85-42.351

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEIV AUTOMATION, société anonyme, dont le siège est à Evry…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEIV AUTOMATION, société anonyme, dont le siège est à Evry (Essonne), zone industrielle "Le Bois de l'Epine", représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section encadrement), au profit de Monsieur Georges X..., ayant demeuré à Verrières Le Buisson (Essonne), ... sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendair…