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Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que l'Association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) a engagé contre Mme X..., déléguée du personnel, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 23 novembre 1994 qui a fait droit aux demandes de l'employeur ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que, tant à la demande de l'employeur qu'à l'audience, la salariée avait refusé d'apporter aucune précision sur les activités exercées par elle dans le cadre de son…

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d'instance, avait immédiatement tenu l'intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire n'était pas sérieusement contestable

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année pour les ouvriers avait bien été demandée, que ce n'est pas pour autant qu'un accord d'entreprise sur ses modalités de distribution avait été conclu, que l'évaluation de la productivité des ouvriers était faite quasi exclusivement par les conducteurs et chefs de travaux, que cette délégation de pouvoir par le chef d'entreprise n'était pas anormale, que les trois critères de généralité,…

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur.

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

que d'une faute objectivement et dûment établie révélant un abus que l'arrêt ne caractérise nullement à travers l'erreur d'appréciation que l'Union aurait commise dans l'application de la convention collective; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, que les heures de délégation étant de plein droit considérées par le Code du travail comme temps de travail, un salarié qui exerce un mandat représentatif est présent dans l'entreprise au sens de la convention collective et de l'article XIII du réglement intérieur invoqués ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que pour s'abstenir de noter l'intéressé, l'URSSAF avait invoqué exclusivement des absences motivées par l'exercice de ses mandats représentatifs, la cour d'appel a caractérisé le non-respect par elle des dispositions conventionnelles…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Manufacture Michelin fait valoir qu'elle avait sollicité, par voie reconventionnelle, du conseil de prud'hommes de constater qu'elle appliquait aux heures de délégation des représentants du personnel de l'atelier VO le tarif UMO en application de la jurisprudence du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 28 novembre 1990 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Riom; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel; Mais attendu que cette demande reconventionnelle ne constituait qu'un moyen opposé par l'employeur à la demande du salarié en paiement…

concernant que les salariés présents ce jour-là; que M. X..., salarié, posté et membre du comité d'établissement se fondant sur l'accord d'entreprise du 20 janvier 1984, qui dispose que les heures de mission effectuées en dehors de l'horaire de travail ne sont pas payées mais ouvrent droit à récupération, a utilisé la journée du 30 avril pour récupérer sept heures de délégation; qu'estimant que l'avantage horaire accordé par la note du 2 mars 1992 ne pouvait bénéficier qu'au personnel présent dans l'entreprise, la Manufacture Michelin a refusé de rémunérer M. X... pour la huitième heure; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en restitution d'une heure de délégation, le conseil de prud'hommes retient que l'aménagement d'horaire prévu par la note de service du 2 mars 1992 ne s'adressait qu'au personnel effectivement présent et que M.

de sa demande en rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par l'employeur, l'arrêt énonce que M. Y... a été engagé sur une base moyenne de 35 heures par semaine, soit 152 heures par mois, tout en étant rémunéré pour un temps complet, qu'il était matériellement impossible de cumuler deux pleins temps, ce qu'il avait implicitement reconnu en ne faisant aucune remarque à l'employeur qui, tout en lui conservant le bénéfice d'un avantage de 7 heures de délégation rectorale, lui retenait de son plein temps cadre éducatif, la quote-part de la base brute versée par l'Académie correspondant d'abord à 4 heures puis à 10 heures, et qu'il ne saurait raisonnablement prétendre à une rémunération correspondant à deux pleins temps, étant parfaitement normal qu'étant directement payé par l'Etat pour ses activités d'enseignant et n'exerçant plus que partiellement son activité de cadre…

des conditions qui avaient pour effet de réduire sa mobilité dans l'entreprise et par là-même de nuire à l'efficacité de ses interventions dans l'exécution de son mandat de délégué du personnel, ou à tout le moins, compte tenu de l'éloignement des différents sites de travail, de réduire son champ d'action en l'obligeant à prélever une part importante de ses heures de délégation pour aller rencontrer les salariés travaillant en banlieue, voire en grande banlieue; que, compte tenu du refus opposé par le salarié à ses nouvelles conditions de travail, l'employeur devait saisir l'inspecteur du travail et engager la procédure de licenciement; que la cour d'appel, qui a limité le litige au simple pouvoir de direction de l'employeur, en occultant le mandat confié à M. X...

Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L. 424-1 du même Code. Il en ressort que pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition, entre titulaires et suppléants, a été exclue pour éviter que les premiers ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation, au détriment de leur mandat. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui reconnaît force obligatoire à un usage de l'entreprise susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire et comme tel illicite et qui impute au salarié la rupture du contrat de travail à la suite de son refus d'une telle répartition des heures de délégation

1990 n'était pas libre, sérieuse et non équivoque et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part que, en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que "parallèlement la société GSF Celtus a effectué des retenues injustifiées sur les salaires de M. Y... (heures de délégation) et ne lui a pas réglé l'intégralité de sa rémunération (cf. Les autres demandes du salarié)", tout en jugeant par ailleurs qu'il n'avait été retenu indûment au titre des heures de délégation que les sommes modiques de 1 621,81 francs, 165 francs et 231 francs, et que le salarié devait être débouté du surplus de ses demandes relatives à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement au regard des articles 1134 du Code civil et L.

1990 n'était pas libre, sérieuse et non équivoque et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part que, en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que "parallèlement la société GSF Celtus a effectué des retenues injustifiées sur les salaires de M. X... (heures de délégation) et ne lui a pas réglé l'intégralité de sa rémunération (cf. Les autres demandes du salarié)", tout en jugeant par ailleurs que le salarié n'avait droit qu'à un rappel au titre des heures de délégation et au titre de la mise à pied et devait être débouté du surplus de ses demandes relatives à sa rémunération, et portant essentiellement sur la prime de panier, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement au regard des articles 1134 du Code civil et L.

instance, sans caractériser la faute du conseil général de la Côte d'Or, à l'origine du préjudice invoqué par le salarié, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le conseil général avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié pour ses heures de délégation et qu'il avait persisté dans son refus d'exécuter une obligation légale incontestable, ce qui constitue une faute; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen du pourvoi du Conseil général de la Côte-d'Or : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à M. X...

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M. E... : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. E..., délégué syndical, de sa demande en rappel de salaire correspondant aux contraintes imposées en fin de service au chauffeur qui quitte son autobus, et dont il réclamait le paiement au titre des heures de délégation, l'arrêt attaqué relève que ces contraintes n'existent pas lorsque la fin de service correspond à une délégation; Attendu cependant que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission; que la somme versée au titre de la fin de service est un élément de la rémunération qui entre dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le deuxième moyen du pourvoi du conseil…

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2). Il importe donc peu que cet usage n'ait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière et d'une information du personnel (arrêt n° 1). La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles et l'avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation, il en résulte que cet accord collectif n'a pas remis en cause l'usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d'habitation était payée intégralement par l'employeur (arrêt n° 2).

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Provence formation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Association Provence formation, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer des heures de délégation à M.