Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 94-42.546

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1997

Numéro d'affaire

94-42.546

Résumé

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui est représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue sur la paie de septembre 1992, et correspondant à des heures de délégation excédentaires accomplies au mois de mai 1992 à raison de circonstances exceptionnelles ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes retient qu'au titre de son mandat au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la salariée a utilisé au mois de mai 1992 un total de 19 heures 35, que le minimum légal en la matière est de 15 heures, que les 4 heures 35 doivent dès lors être analysées comme étant dues à des circonstances except…