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par courrier en date du 6 janvier 1997 à la suite de quoi la Caisse d'épargne a notifié à M. X... son licenciement pour faute grave par lettre en date du 21 janvier 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien fondé de la mesure disciplinaire prononcée contre lui, arguant notamment de ce que l'employeur n'avait pas respecté une règle de fond essentielle en notifiant tardivement le licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 février 1999) d'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles applicables au personnel des Caisses d'épargne prévoient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Vieux-Bourg, Abymes, section Lacroix, n° 58, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M.

par requête du 27 janvier 2000, la société Hays Logistique a saisi la juridiction compétente d'une demande en annulation pour fraude de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Hays Logistique et annuler la désignation de Mlle X..., le tribunal d'instance énonce que cette désignation est intervenue alors que le conflit entre Mlle X... et l'entreprise Hays Logistique était né, alors que les parties manifestaient leur intention de le faire perdurer, alors qu'un avertissement avait déjà été adressé à la salariée et alors que l'annonce d'une rupture du contrat de travail pour non-exécution des tâches confiées avait été faite par courrier et que, dès lors, elle apparaissait comme étant seulement destinée à faire obstacle à une procédure de licenciement imminente, ce qui lui conférait un caractère frauduleux ;

l'employeur a insisté sur le fait que le salarié avait reconnu dans une missive du 31 janvier 2000 qu'en l'état d'une menace de licenciement, il entendait se défendre, d'où sa désignation ; qu'en exigeant pour que la fraude puisse être caractérisée une procédure de licenciement ou une sanction disciplinaire en cours d'instruction, le tribunal d'instance ajoute des conditions non requises et partant ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique ; or, en l'espèce, il était fait état de façon synthétique du fait que c'est eu égard à

considérant que le licenciement était justifié par le refus de réaliser une étude complémentaire qui avait été demandée sans préciser sous quelle forme postérieurement à l'avertissement du 27 avril 1994 une telle demande lui aurait été adressée et dans quelles conditions il aurait refusé d'y déférer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que dans le courrier du 2 mai 1994 il met en cause l'intégrité professionnelle de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a dénaturé ce courrier qui ne contient pas une telle mise en cause et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après avoir été une première fois sanctionné le 8 avril

par lettre du 4 août 1997 motivée dans les termes suivants : "Retards répétitifs entraînant le mauvais fonctionnement du service. Non respect envers la hiérarchie" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que le caractère répétitif n'a pas été justifié ; 2 / que l'employeur, qui a attendu plus d'une semaine avant de prendre la sanction, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; 3 / que les mêmes fautes ont été sanctionnées à deux reprises ;

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des condamnations au paiement d'un rappel de salaire et du salaire afférent à une période de mise à pied conservatoire, prononcées par jugement du conseil de prud'hommes au profit de Mme Y... à l'encontre de Mme X..., le premier président a relevé que cette décision était entachée d'erreurs graves de droit entraînant des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article R.

Mme X..., avocat, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1997 ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble de griefs invoqués dans la lettre de licenciement, celle-ci faisant état en outre d'une attitude agressive et provocatrice de la salariée, attitude attestée par l'avertissement qui lui avait été notifié quelques mois plus tôt ; 2 / que l'accumulation des fautes justifie une rupture immédiate du contrat de travail ; 3 / que la gravité de la faute n'est pas nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est résulté en fait ;

par lettre du 9 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant fondé sur la règle qui prohibe toutes les doubles sanctions pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse bien que ce moyen n'ait été soulevé par aucune des parties la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Une mise à pied, qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence prononcer un licenciement reposant sur la même faute.

Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la région Sud de la Compagnie Générale des eaux (devenue Vivendi) était divisée en cinq secteurs et qu'en vertu d'un usage, les organisations syndicales pouvaient désigner chacune, cinq délégués syndicaux dans l'établissement constitué par cette division régionale de l'entreprise ; qu'à la faveur d'une réorganisation des régions, la société Vivendi a transformé les anciens secteurs et a institué dans la région Languedoc Roussillon des centres opérationnels et des agences dont le nombre a été fixé à neuf ; que les organisations syndicales soutenant que l'usage était de désigner un délégué syndical par secteur quel que soit l'effectif de

Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'envoi limité dans le temps de plusieurs lettres dont seul l'employeur était destinataire, en réplique à un avertissement que le salarié estimait injustifié, ne caractérise pas, dès lors qu'elles ne contiennent aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, un abus de sa liberté d'expression.

par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de mes droits" ; que l'article L. 122-17 dispose que le reçu peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que le conseil de prud'hommes n'a pas eu la preuve de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ;

par contrat à durée déterminée non renouvelé dont la date d'échéance du terme était le 30 avril 1996, a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance ; que M. X... est intervenu volontairement dans la procédure en cause d'appel ; Attendu que le SICOM fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les allocations d'assurance-chômage dues à M. X... soient versées par l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de travail de M. X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une période de stage de six mois dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion...

par lettre recommandée du 26 juillet 1994, son employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de second de rayon ; que la salariée ayant refusé cette rétrogradation, l'employeur l'a licenciée le 12 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs, de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine sa créance au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant au vu des éléments du débat, sans autre précision, pour estimer qu'elle

Mme X..., au service de la société Sek Net depuis 1971, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1996 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement, avait attendu le dernier moment pour informer l'employeur de son départ en cure thermale, perturbait ainsi le fonctionnement de l'entreprise, et que devant le refus de l'employeur de lui accorder une autorisation

l'employeur faisait connaître à M. X..., par lettre du 19 décembre 1995, qu'il n'exercerait plus de fonction de responsabilité, mais effectuerait désormais le travail administratif et, occasionnellement, le roulage ; que M. X..., refusant ce qu'il estimait constituer une modification de son contrat, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des transports Corbeil fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 1999) d'avoir été rendu après qu'il en ait été délivré en présence du greffier ; Mais attendu que la mention critiquées, selon laquelle la cour était composée, lors des débats et du délibéré, du président, des conseillers et du greffier, n'implique pas que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ;

considérant que le non-respect de la procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention collective rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge prud'homal d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement que la rupture était fondée sur l'existence de détournements de fonds, ne pouvait refuser d'examiner le caractère réel et sérieux de ce motif en se fondant sur l'irrégularité de la procédure suivie ;

par contrat d'apprentissage du 1er seplembre 1993 au 30 juin 1995; que son contrat a été résilié le 12 septembre 1994 en raison de la cessation d'activité de l'employeur et de sa liquidation judiciaire prononcée le même jour ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'AGS et le CGEA, intervenantes à l'instance, font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir mis au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que les dispositions du Code du travail qui régissent les contrats à durée déterminée ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage ;

par lettre du 18 septembre 1995 ; que par lettre recommandée du 17 octobre 1995 réitérée le 27 octobre suivant, l'employeur, se prévalant d'une erreur de procédure, lui a proposé de le réintégrer et de poursuivre le contrat ; qu'après avoir décliné cette offre, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage était imputable à l'apprenti et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait légalement s'opérer que par l'effet d'une résiliation intervenant dans les conditions et selon l'une des hypothèses spécifiques limitativement énumérées par l'article L. 117-17 du Code du travail, la procédure et la lettre recommandée de