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Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par une caissière ouvreuse de cinéma, d'avoir informé son employeur et consulté un médecin le lendemain d'une chute dont elle disait avoir été victime la veille à une heure tardive, tandis qu'elle rentrait à son domicile après la fin de son travail, ne sauraient, en l'absence d'éléments susceptibles de conforter les déclarations de l'intéressée, justifier la qualification d'accident de trajet retenue par les juges du fond.

Est à juste titre qualifié d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, vers 20 h 30, alors que, sur l'ordre de son employeur, il se rendait sur un nouveau chantier éloigné où il devait prendre son travail le lendemain à 7 h 30, dès lors que l'exécution de la mission confiée à la victime lui imposait de partir longtemps à l'avance afin de pouvoir arriver à l'heure matinale prescrite ; et il importait peu qu'il eût l'intention de s'arrêter chez ses futurs beaux-parents, dès lors que l'accident était survenu sur le trajet normal, avant cette éventuelle interruption.

En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président directeur général d'une société, au retour d'un déjeuner pris avec le conseiller juridique et fiscal de celle-ci dans une auberge située à huit kms de son lieu de travail, justifient leur décision rejetant la qualification d'accident du travail les juges du fond qui relèvent que si la victime et le conseiller de la société s'étaient réunis pour travailler, ils ne s'étaient pas maintenus en état de continuer à le faire, et avaient repris leur liberté en recherchant des satisfactions personnelles ; qu'il n'avait pas été justifié du choix d'un lieu aussi éloigné de l'entreprise pour le déjeuner, que les convives qui entretenaient déjà auparavant des relations amicales et professionnelles suivies présentaient à la fin du repas une alcoolémie telle qu'il n'était pas possible de prétendre qu'ils étaient encore en état…

Les sommes versées par la SACEM, à titre de droits d'auteur, à un producteur d'émissions télévisées, et qui constituent, non la contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de ce producteur sur son oeuvre, mais la rémunération d'une activité créatrice, doivent être incluses dans le salaire de base retenu pour le calcul de la rente accident du travail allouée à l'intéressé.

Relevant qu'un salarié a été victime d'une chute de vélomoteur survenue en dehors du temps et du lieu du travail au cours de la période d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision ordonnant une expertise technique, en se bornant à confier à l'expert la mission de dire si la chute avait été provoquée par un vertige imputable à l'accident du travail et en omettant de lui demander si les conséquences de cette chute avaient eu pour cause directe et unique l'évolution des lésions de l'accident du travail, bien qu'aucune rechute ou aggravation n'eût été invoquée par la victime.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier alors qu'après la conclusion du contrat de travail et dans le cadre de celui-ci, il s'était rendu sur les ordres de son employeur, dans l'usine de l'entreprise auprès du contremaître pour que celui-ci lui montrât le poste de travail qu'il devait occuper à partir de la semaine suivante, ayant ainsi commencé à exécuter son contrat sous la subordination de l'employeur.

L'employeur qui, pendant le temps de l'arrêt de travail, maintien au salarié accidenté sa rémunération, puise dans l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 et sans avoir à faire la preuve d'une erreur, le droit de poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans la limite du salaire maintenu pour la même période. Et les juges sont fondés à ordonner ce remboursement avec intérêts du jour de la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud"hommes, cette convocation valant citation en justice.

L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalable coupé le circuit d'alimentation, les juges du fond, constatant que la victime était personnellement chargée de surveiller le fonctionnement des broyeurs, travail dont elle connaissait les dangers, et estimant qu'il incombait à elle seule de prendre les mesures de sécurité indispensables, sont fondés à décider que le fait pour l'employeur de ne pas s'être lui-même assuré de la mise hors circuit de l'appareil, ne constitue pas une faute d'exceptionnelle gravité, sa présence sur les lieux n'impliquant pas qu'il eût pris la direction des opérations.

Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité. En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à l'examen d'un salarié, victime d'un accident du travail, n'a eu aucune incidence sur ses résultats et donc qu'aucun grief ne s'en est suivi, estime, à bon droit, que l'avis de l'expert s'impose à elle.

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas, en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne un complément d'expertise technique, en écartant l'avis précédent, lequel, en principe liait le juge, tranche par là-même une question touchant au fond et peut, par suite, être immédiatement frappé d'appel.

Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié, en raison de son inaptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolidation et celle de la rupture pendant laquelle, incapable physiquement de tenir un emploi, il n'a fourni aucun travail.

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, a débouté un membre du personnel aérien navigant de sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance-maladie et contre son employeur, aux fins d'obtenir la prise en charge, à titre d'accident du travail, de la surdité dont il souffrait, au motif que cette affection, qui n'avait ni origine ni date certaines, n'avait pas été entraînée par le traumatisme invoqué, et que son aggravation était en relation avec l'âge, l'intéressé, qui aurait dû être indemnisé au seul titre de la législation professionnelle, s'il avait apporté la preuve du fait accidentel ou de la réunion des conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle, n'est pas recevable à demander à son employeur, partie à la précédente instance, la réparation du même préjudice en application des articles 1382 et suivants du Code civil.

Est légalement justifiée la décision qui, tenant compte de toutes les circonstances de l'accident et de son caractère de gravité, évalue en fait le taux de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.

Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible pour l'ouvrier d'atteindre même volontairement les organes de travail dangereux, les juges du fond peuvent en déduire que l'accident causé à ce salarié par le moule de la presse en mouvement était dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'avait pas pu ignorer le danger que cette absence de protection faisait courir à son personnel.

L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou de bâtiment, n'a pas, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisation pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité de l'ensemble de celui-ci, imposé par la réglementation antérieure. Par suite, une décision ne peut appliquer le taux réduit pour le personnel de bureau, sans rechercher si les conducteurs de travaux passant une heure chaque jour dans les bureaux, et qu'elle exclut de ce personnel, exercent principalement leur activité dans un autre établissement, et alors qu'un certain nombre d'autres employés sont appelés à se déplacer habituellement, notamment sur les chantiers.

Dès lors que le décès d'un salarié est intervenu presque aussitôt après un malaise survenu brutalement au temps et au lieu du trajet, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse de prouver que le décès a eu une cause totalement étrangère au travail.

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors que cet employeur n'a pas apporté la preuve de la part de responsabilité susceptible d'incomber aux employeurs précédents et de le décharger à due concurrence, les incidences financières de la maladie ne peuvent être réparties entre lui et lesdits employeurs.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres membres de l'équipage, de l'hôtel où ils résidaient initialement, à un hôtel situé dans une autre localité, à bord d'une voiture louée par le commandant de bord, dès lors que, les membres de l'équipage n'ayant d'autre obligation que de demeurer à la disposition de la compagnie, tenue informée de tout déplacement, et leur position de "formation groupée d'équipage" n'ayant pas ajouté de sujétion supplémentaire de nature à les replacer sous la subordination de l'employeur, le déplacement, dont le caractère indispensable à l'accomplissement de la mission n'avait pas été établi, constituait un acte de la vie courante dicté par un intérêt personnel sans rapport avec le travail…

Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement de l'indemnité de licenciement, il en est autrement lorsque la maladie a duré plus de neuf mois ; en ce cas l'article 30, paragraphe 7, de la convention collective stipule que l'employeur sera fondé à prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail, en avisant l'intéressé par une notification tenant compte du préavis d'usage.