Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-10.714

Accident du travail / maladie professionnelle

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

31 mai 1978Décision rendue

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6 décembre 1971Accident du travail Passage source
31 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EN CONFIANT A L'EXPERT X... DE DIRE SI LA CHUTE DE VELOMOTEUR DE EL MANOUBI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE VELOMOTEUR ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN OMETTANT DE DEMANDER A L'EXPERT SI LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE AVAIENT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE L'EVOLUTION DES LESIONS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'AUCUNE RECHUTE OU AGGRAVATION N'AIT ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACC
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Mentions dans le texte
IEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EN CONFIANT A L'EXPERT X... DE DIRE SI LA CHUTE DE VELOMOTEUR DE EL MANOUBI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE V
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Demandes et arguments
CCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EN CONFIANT A L'EXPERT X... DE DIRE SI LA CHUTE DE VELOMOTEUR DE EL MANOUBI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE VELOMOTEUR ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN OMETTANT DE DEMANDER A L'EXPERT SI LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE AVAIENT EU POUR CAU
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