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Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-12.654

Accident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PRODUCTEUR D'EMISSIONS TELEVISEES POUR L'ORTF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, UNE RENTE EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PRODUCTEUR D'EMISSIONS TELEVISEES POUR L'ORTF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, UNE RENTE EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ;

QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE, MAIS UN PROFIT PECUNIAIRE RETIRE PAR L'AUTEUR DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE ET SONT LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DE SES DROITS PATRIMONIAUX ;

QU'ILS NE SONT DONC PAS DES SALAIRES OU GAINS VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LA CAISSE QUE DEMOISELLE X..., POUR LA REMUNERATION DES EMISSIONS TELEVISEES QU'ELLE AVAIT REALISEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AVAIT PERCU NON SEULEMENT UN SALAIRE DE L'ORTF MAIS ENCORE DES DROITS D'AUTEURS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE SACEM ;

QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR DEMOISELLE X... A TITRE DE DROITS D'AUTEUR PROVENAIENT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE CREATRICE, ETAIT FONDEE A LES INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE, CES SOMMES NE CONSTITUANT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX DE DEMOISELLE X... SUR SON OEUVRE ;

QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    , et qui constituent, non la contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de ce producteur sur son oeuvre, mais la rémunération d'une activité créatrice, doivent être incluses dans le salaire de base retenu pour le calcul de la rente accident du travail allouée à l'intéressé.
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PRODUCTEUR D'EMISSIONS TELEVISEES POUR L'ORTF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, UNE RENTE EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, UNE RENTE EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE, MAIS UN PROFIT PECUNIAIRE RETIRE PAR L'AUTEUR DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE ET SONT LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DE SES DROITS PATRIM
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    U DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LA CAISSE QUE DEMOISELLE X..., POUR LA REMUNERATION DES EMISSIONS TELEVISEES QU'ELLE AVAIT REALISEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AVAIT PERCU NON SEULEMENT UN SALAIRE DE L'ORTF MAIS ENCORE DES DROITS D'AUTEURS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE SACEM ; QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR DEMOISELLE X... A TITRE DE DROITS D'AUTEUR PROVENAIENT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE CREAT
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    Mentions dans le texte
    POSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE SACEM ; QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR DEMOISELLE X... A TITRE DE DROITS D'AUTEUR PROVENAIENT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE CREATRICE, ETAIT FONDEE A LES INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE, CES SOMMES NE CONSTITUANT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX DE DEMOISELLE X... SUR SON OEUVRE ; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
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6079b0a59ba5988459c4f43e
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