Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-10.796

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1978

Numéro d'affaire

77-10.796

Résumé

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas, en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne un complément d'expertise technique, en écartant l'avis précédent, lequel, en principe liait le juge, tranche par là-même une question touchant au fond et peut, par suite, être immédiatement frappé d'appel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE CHERRAD AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 NOVEMBRE 1968 (SECTION DU TENDON D'ACHILLE X...) DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 29 AVRIL 1969 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE D'UNE RECHUTE LA DERMITE DONT IL ETAIT ATTEINT AU PIED GAUCHE EN AVRIL 1974, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PREJUGEAIT PAS LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT QUI EN PRINCIPE LIAIT LE JUGE, TRANCHAIT PAR LA-MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.