Cour de cassation · 9 mars 1978

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.724 ET 76-13.927 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BOUGHZIF QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE DJERADA, DE LA SOCIETE SIMCA, PUIS D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1969 DE LA SOCIETE CITROEN, A ETE RECONNU EN JUIN 1969 ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE PAR LE COLLEGE COMPETENT DES TROIS MEDECINS ;

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A NOTIFIE A LA SOCIETE CITROEN UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL TENANT COMPTE A DATER DU 1ER JANVIER 1972 DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CETTE MALADIE ;

ATTENDU QUE LADITE SOCIETE AYANT CONTESTE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A ANNULEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AUX MOTIFS QUE SI BOUGHZIF AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 4 JUILLET 1969 IL L'AVAIT ETE EGALEMENT AUPARAVANT DANS LES EMPLOIS OCCUPES CHEZ LES DEUX EMPLOYEURS PRECEDENTS ;

QU'IL SERAIT DES LORS EQUITABLE DE NE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE CITROEN QUE LE TIERS DES INCIDENCES FINANCIERES DE LA MALADIE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE LA MALADIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRACTEE AU SERVICE DU DERNIER EMPLOYEUR CHEZ LEQUEL LA VICTIME A ETE EXPOSEE AU RISQUE, AVANT SA CONSTATATION MEDICALE, ET ALORS QUE LA SOCIETE CITROEN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA PART DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER AUX EMPLOYEURS PRECEDENTS ET DE LA DECHARGER A DUE CONCURRENCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.