Cour de cassation · 22 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1964, 4 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST AYANT APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS LE MEME TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AU PERSONNEL TECHNIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE SEPT CONDUCTEURS DE TRAVAUX QUI NE PASSAIENT QU'UNE HEURE PAR JOUR DANS LES BUREAUX AVAIENT ETE CONSIDERES ABUSIVEMENT PAR LA CAISSE COMME DES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET QUE SUR QUARANTE-SEPT EMPLOYES RESTANT, DIX SEULEMENT ETAIENT APPELES A FAIRE DES DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE, SI BIEN QUE LE PERSONNEL ETAIT "PRATIQUEMENT SEDENTAIRE" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972 QUI PREVOIT UNE TARIFICATION PROPRE POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UNE MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS OU DE BATIMENT, N'A POINT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU TAUX REDUIT DE COTISATION POUR LE PERSONNEL DES BUREAUX, SUPPRIME L'OBLIGATION DE SEDENTARITE DE L'ENSEMBLE DE CELUI-CI, IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDUCTEURS DE TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE EXCLUS DU PERSONNEL DU SIEGE QUE S'ILS EXERCAIENT PRINCIPALEMENT LEUR ACTIVITE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE SUR LES QUARANTE-TROIS AUTRES EMPLOYES, QUINZE ETAIENT APPELES A SE DEPLACER ET QUE NEUF D'ENTRE EUX NOTAMMENT SE RENDAIENT HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.