Cour de cassation · 8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPAS, MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, TRAVAILLANT A TOURS AUX ETABLISSEMENTS LUCHAIRE, AYANT RECU LE 6 NOVEMBRE 1971 DE SON EMPLOYEUR, L'ORDRE DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER A SOUPPES-SUR-LOING, SITUE A ENVIRON 200 KILOMETRES POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE A 7H 30, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 NOVEMBRE VERS 20H 30, SUR LE TRAJET DE TOURS A SOUPPES-SUR-LOING ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE MISSION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CET ACCIDENT S'ETAIT ONZE HEURES AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME ET LA RESIDENCE DE SES FUTURS BEAUX-PARENTS OU ELLE ENVISAGEAIT DE S'ARRETER POUR PASSER LA NUIT, POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE SOUTIENT EXACTEMENT QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE SALARIE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS QUE DURE SA MISSION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE INTERROMPUE POUR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A DUPAS LUI IMPOSAIT DE PARTIR LONGTEMPS A L'AVANCE AFIN DE POUVOIR ARRIVER AU LIEU DE SON TRAVAIL A L'HEURE MATINALE PRESCRITE ;

QU'ON NE POUVAIT EXIGER QUE L'INTERESSE PARTIT DE NUIT AU MOIS DE NOVEMBRE POUR PARCOURIR 200 KILOMETRES ENVIRON ;

QUE, PEU IMPORTAIT DES LORS QUE DUPAS EUT L'INTENTION DE S'ARRETER CHEZ SES FUTURS BEAUX-PARENTS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT SURVENU AVANT CETTE EVENTUELLE INTERRUPTION, SUR LE TRAJET NORMAL, TANDIS QUE DUPAS AVAIT ENTREPRIS DE REJOINDRE LE NOUVEAU CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE SANS PRENDRE AUCUN RISQUE SUPPLEMENTAIRE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.