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Encourt la cassation l'arrêt ordonnant avant dire droit une expertise technique afin de vérifier si l'accident du travail subi par un salarié, lequel avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, lui avait laissé une incapacité permanente partielle, alors que, la caisse ayant notifié à la victime qu'elle estimait ses blessures consolidées sans incapacité permanente partielle, cette décision était devenue définitive, l'intéressé n'ayant pas formé de recours devant la Commission régionale d'invalidité dans le délai d'un mois qui lui était alors imparti.

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a fait la déclaration d'accident du travail dans le délai prescrit, faute de quoi la caisse est en droit de demander le remboursement des prestations versées par elle.

La faute inexcusable de l'employeur ne présente pas les mêmes caractères que la faute pénale, et sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la déclaration préalable de celle-ci. Par suite, la plainte avec constitution de partie civile de la veuve de la victime ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.

En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune date précise n'avait été prévue, les juges du fond en ont justement déduit qu'il avait été engagé en vertu de contrats distincts à durée déterminée.

Il résulte des articles 7 et 8 du décret du 29 juin 1973 que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée ou lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de travail d'une durée au moins égale à dix jours, la caisse doit faire procéder dans les vingt-quatre heures à une enquête dans les formes prescrites. Aucune disposition ne restreint cette obligation, au seul cas où le caractère professionnel de l'accident est invoqué dans une déclaration faite à la caisse et non à une date ultérieure par un autre procédé, telle qu'une assignation en justice.

Les dispositions de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 faisant obligation à la caisse de faire connaître sa décision sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de quinzaine à partir du jour où elle a eu connaissance de celui-ci, ne sont applicables que lorsque ce caractère professionnel a été invoqué. Tel n'est pas le cas lorsque les ayants droit de la victime n'ont formulé qu'une demande de renseignements.

Lorsque, à la suite d'un arrêt imputant un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, arrêt ultérieurement cassé, sur le pourvoi de l'employeur, les parties avaient signé une convention fixant au maximum le montant éventuel de la majoration de rente, l'exécution à cet égard de la décision de la Cour d'appel par l'employeur, nonobstant le pourvoi formé par lui, ne pouvait valoir à elle seule, de manière non équivoque, acquiescement ou reconnaissance de l'existence de la faute inexcusable dont l'employeur continuait à soutenir l'inexistence devant la Cour de cassation. L'arrêt rendu sur renvoi ne peut donc, sans dénaturation, déclarer que cette convention, conclue sans condition ni réserve, avait mis fin au litige.

En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui n'ont pas été modifiés ultérieurement.

En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse à la victime, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ses éléments, peu important qu'il ait pu être totalement ou partiellement réparé par le versement des prestations de sécurité sociale ou par un complément de salaires. Pour déterminer l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire totale de la victime, il y a donc lieu d'inclure les sommes versées à titre de complément de salaires par l'employeur.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord de l'employeur qui avait incité son personnel à y participer, dans les locaux mêmes de l'entreprise et pendant le temps du travail rémunéré, c'est-à-dire en un lieu où l'employeur exerçait nécessairement sa surveillance et son autorité auxquelles la victime ne s'était pas soustraite.

Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, la portée de l'expertise technique déjà ordonnée et la possibilité de prescrire une nouvelle expertise judiciaire, qui étaient en discussion, constituant une question de fond sur laquelle les premiers juges s'étaient prononcés.

Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que l'inscription de points gratuits de retraite pour les victimes d'accident du travail cesse lorsque l'intéressé obtient avant soixante-cinq ans une pension de vieillesse des assurances sociales pour inaptitude au travail. Cette disposition s'applique à un participant qui, victime d'un accident du travail antérieurement à la délibération, a obtenu, postérieurement à celle-ci, une pension de vieillesse liquidée par la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail.

L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, créent un droit nouveau et ne peuvent donc s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation de ce texte, lequel ne contient aucune dérogation au principe de la non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des transports de la ville de Marseille, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). Il en résulte que les prestations versées par la régie en sus des indemnités journalières du régime général, pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail, en vue de maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, n'ont plus leur fondement dans un régime spécial de sécurité sociale, mais dans le contrat de travail, et constituent des allocations complémentaires au sens de l'article 145 du décret du 8 juin 1946 modifié par le décret du 30 décembre 1971.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite médicale postérieure à la rupture ne peut s'appliquer que pour l'avenir et ne permet pas de légitimer le refus de travail.

Il résulte de l'article L 468 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail, il n'est tenu de la majoration légale qu'autant que l'auteur de cette faute avait été substitué par lui dans la direction. Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'accident dont un salarié a été victime en transportant un objet est dû à la faute inexcusable commise dans l'utilisation d'un chariot par un autre ouvrier, au motif que celui-ci, ayant suivi des cours de manutention, avait des pouvoirs d'initiative et avait, en fait, dirigé la manoeuvre, en l'absence du chef d'équipe, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que cet ouvrier, quelle que fût sa qualification, ait reçu expressément ou tacitement une délégation de pouvoirs de l'employeur pour diriger l'équipe en l'absence du chef d'équipe.

Pour déterminer le préjudice subi par la victime d'un accident du travail du chef de la responsabilité encourue par le tiers en droit commun, les juges ne sont pas tenus par la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente selon la réglementation de sécurité sociale.

Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié, victime d'une chute mortelle alors qu'il avait pris l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remttre en place le câble de traction qui venait de dérailler, avait commis une imprudence, et que par suite, une faute inexcusable ne pouvait être retenue à la charge de l'employeur, dès lors qu'ils relèvent qu'en raison de la rapidité avec laquelle la victime avait pris l'initiative d'escalader la flèche, il ne saurait être fait grief au chef de chantier, préposé de l'entrepreneur, de ne pas l'avoir empêché de monter sur la grue et de ne pas avoir, au préalable, manoeuvré celle-ci pour l'abaisser le plus près possbile du sol, et que le fait par l'ouvrier de ne pas avoir porté de ceinture et de baudrier ne saurait être retenu comme faute à l'encontre de l'employeur, ce salarié dont la tâche consistait ce jour-là à…

Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié victime d'une chute mortelle alors qu'il démontait des plaques de polyester situées sur la façade d'un bâtiment, avait commis une imprudence de nature à atténuer la faute commise par l'employeur en ne s'assurant pas que son chef d'équipe avait fait respecter les règles de sécurité du travail, dès lors qu'ils constatent que la victime d'une part connaissait l'obligation de respecter ces règles en raison de ses fonctions au sein du comité d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, avait eu à sa disposition le matériel nécessaire pour les appliquer.