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Une entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une société ne cesse pas d'en être l'employeur, l'entreprise utilisatrice étant, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;. Par suite, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue envers la victime ou ses ayants droits des conséquences de la faute inexcusable imputée à la société utilisatrice, en sorte que c'est contre elle que l'action en majoration de rente doit être dirigée, sauf sur recours éventuel contre l'entreprise utilisatrice.

La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées au titre de la maladie professionnelle à un salarié qui avait été employé par une autre société dont la requérante avait repris les actifs après liquidation, dès lors qu'elle n'avait pas soutenu qu'elle avait modifié son activité industrielle après la reprise des actifs industriels, le fait que la société précédente ait été placée en liquidation des biens n'impliquant pas nécessairement une rupture du risque, et le changement d'exploitant n'ayant pas d'incidence sur la tarification dès lors que l'entreprise conserve la même activité.

Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail, l'Etat assumant les obligations d'employeur pour l'application de ce texte ;. Par suite et conformément à l'article L. 466 du même code lorsque l'accident survenu à un élève a été pris en charge, au titre professionnel par la Caisse primaire d'assurance maladie, ni cet organisme ni la victime ne peuvent, hors le cas de faute intentionnelle, agir selon le droit commun contre l'Etat substitué au membre de l'enseignement public auquel est imputé l'accident.

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors une société qui s'était bornée à contester toute imputation à son compte des conséquences de la silicose dont un de ses salariés avait été reconnu atteint sans demander à en être déchargée pour partie par les employeurs précédents de la victime ne saurait faire grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre l'inscription des dépenses correspondantes dans ses statistiques financières.

La Commission Nationale Technique, qui relève qu'un établissement, dépositaire par ailleurs de la marque d'équipements de camping, a une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage, jardinage, et loisirs, peut, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'il n'y avait pas pluralité d'activités (ce qui aurait conduit à un classement en fonction de celle engendrant le risque professionnel le plus important), mais une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par le numéro de risque 6422-1 (commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers).

Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés. Par suite lorsqu'un employeur a adressé les renseignements concernant l'activité de ses salariés à l'URSSAF qui les a normalement transmis à la caisse régionale, celle-ci ne peut lui faire grief d'avoir méconnu les prescriptions de l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale et la décision de reclassement prise à son égard ne saurait avoir un caractère rétroactif.

Lorsque l'accident mortel de la circulation survenu au directeur général d'une société anonyme dans le véhicule automobile conduit par sa mère, président-directeur général de ladite société, a été pris en charge par la Caisse primaire au titre de la législation sur les accidents du travail, ni les ayants droit de la victime ni l'organisme social ne sont, en application des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, recevables à agir selon le droit commun contre l'auteur de l'accident.

Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de la cause, estiment qu'un bûcheron a été, comme il l'affirmait, blessé en vérifiant à son domicile le bon fonctionnement de la tronçonneuse qu'il devait utiliser le lendemain pour son travail, conformément à une pratique habituelle reconnue par la convention collective applicable à la profession, en déduisent exactement que cet accident, survenu dans l'exercice d'une activité profitable à son employeur, doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail agricole.

Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout évènement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité. Ainsi en est-il du décès d'un salarié retrouvé mort à son domicile, au pied d'un escalier et reconnu atteint d'une fracture du crâne dès lors qu'il n'y a pas eu aggravation notable des lésions provoquées par un précédent accident du travail lesquelles étaient réparées au maximum par l'allocation d'une rente assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne et qu'il s'agit d'un nouvel accident peu important qu'il ait été en relation avec les troubles de l'équilibre résultant du premier.

N'a pas légalement justifié sa décision le Conseil de Prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié licencié pour inaptitude physique une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sans rechercher, comme l'y invitait cet employeur dans ses conclusions, l'origine de l'inaptitude physique du salarié alors que l'article précité ne prévoit une obligation de reclassement qu'en faveur des seuls salariés dont l'inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail doit être contesté lors de la première notification d'attribution de la rente et ne peut l'être à l'occasion d'une procédure de révision.

Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de membre du comité d'entreprise, se sont rendus auprès d'un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société qui les employait, pour lui remettre des pétitions comportant des revendications de caractère très général, signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où ils travaillaient.

L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection.

Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci. Par suite, inverse la charge de la preuve, la Cour d'appel qui, pour écarter le caractère professionnel du décès d'un salarié dont le corps a été trouvé en partie immergé dans un fût entreposé sur un terrain appartenant à la société qui l'employait et jouxtant ses bâtiments, exige de sa veuve qu'elle établisse l'existence d'une relation entre la mort de son mari et son activité salariée.

Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par un acte de la vie courante. Par suite, ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à une salariée en déplacement pour les besoins de l'entreprise qui a fait une chute en quittant, après le repas du soir, la salle du restaurant de l'hôtel où elle était descendue, ledit accident s'étant produit au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, sans qu'ait été relevée aucune circonstance particulière nécessairement liée à l'exécution de la mission et qui serait directement à l'origine de l'accident.

Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié qui, participant à un stage de formation professionnelle, a fait une chute dans une chambre d'hôtel en tentant d'ouvrir les volets de sa fenêtre dépourvue de barre d'appui, dès lors que l'exécution de sa mission ne l'obligeait pas à séjourner dans un hôtel et qu'il n'est pas contesté qu'il avait lui-même choisi cet établissement ; que de surcroît, la chute dont il a été victime un jour de repos et au cours de l'accomplissement d'un acte de la vie courante était due à un défaut d'équipement de la fenêtre, cause non imputable à l'employeur et étrangère à sa mission.

Si l'employeur peut contester la décision de la caisse primaire de prendre en charge le décès d'un salarié au titre de la législation sur les accidents du travail, il lui appartient comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les juges du fond que cet accident est survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.

Le préjudice personnel invoqué par l'épouse d'un salarié victime d'un grave accident du travail et découlant du fait qu'âgée de moins de vingt ans lors de sa survenance elle ne peut plus espérer une vie normale de femme mariée, avoir des enfants, poursuivre des études ou exercer une profession, même s'il était distinct de celui éprouvé par la victime, n'en procède pas moins du même fait originaire envisagé dans toutes ses circonstances. En conséquence, il ne peut être fait abstraction de ce qu'il est consécutif à un accident du travail proprement dit, exclusif, en principe, de tout recours de droit commun du salarié victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés.

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des faits l'intéressé n'avait pas pénétré dans ladite boulangerie située sur l'itinéraire normal reliant sa résidence au lieu du travail, en sorte que le trajet n'avait pas encore été interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.