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L'article 19 de la convention collective des transports routiers relatif à l'imputabilité de la rupture en cas d'absence irrégulière est inapplicable au salarié, accidenté du travail, qui a informé son employeur, certificats médicaux à l'appui, que la date de consolidation de sa blessure avait été constatée, sans mention de reprise de travail, et qu'il attendait une expertise pour déterminer sa capacité de travail.. L'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat de travail dans ces conditions, prend l'initiative d'un licenciement

il résulte des constatations des juges du fond que les ayants droit d'X... ont saisi, le 16 septembre 1980, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une requête tendant à faire établir la faute inexcusable de l'employeur, déclenchant ainsi la procédure de tentative d'accord amiable prévue à l'article L. 468-3 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 ; que la saisine de l'organisme social avait interrompu la prescription biennale en sorte que celle-ci n'était pas acquise, lors de l'introduction de l'instance contentieuse, le 7 juin 1982 ; qu'ils ont ainsi, et abstraction faite du motif justement critiqué par le pourvoi, légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que la

Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 décembre 1980, M. X..., salarié de la société Chetail est tombé du toit sur lequel il travaillait et s'est blessé ; Attendu qu'il fait greif à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1985) d'avoir limité au taux de 50 % la majoration de la rente d'accident du travail qui lui était attribuée en fonction de la faute inexcusable retenue à la charge de son employeur, alors que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la faute d'un salarié inexpérimenté qu'il avait laissé travailler en hauteur sans dispositifs de sécurité à l'utilisation effective desquels il lui appartenait de veiller personnellement ; Mais attendu que la majoration de rente, en matière de faute inexcusable, doit être fixée en considération du degré de gravité de celle-ci et que, dans l'appréciation de ce degré, il y a lieu de tenir compte du comportement de la victime ; Attendu que la Cour d'appel…

l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la victime était un ouvrier qualifié, habitué à ce genre d'opération, sans relever que la direction du chantier lui eût été déléguée ou qu'elle eût été investie et pourvue de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Les dispositions de l'article 111 du décret du 31 décembre 1946 concernant les règles de calcul du salaire de base de la rente due aux victimes liées à leur employeur par un contrat d'apprentissage et dérogatoires aux règles générales édictées aux articles 103 et 108 dudit décret, ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions. Par suite, elles ne sont pas applicables à un médecin stagiaire victime d'un accident de trajet

Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens salariés atteints d'asbestose professionnelle ou à leurs ayants droit, la commission nationale technique qui, ayant relevé que les salariés avaient été, en raison de leur activité au service de cette société qui avait été leur dernier employeur, exposés au risque résultant de l'inhalation de poussières d'amiante plus de deux et trois ans selon les cas après l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, en a déduit qu'il appartenait à ladite société d'apporter la preuve que la maladie avait été contractée avant cette inscription, et estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une telle preuve n'était pas apportée.

Viole l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, après avoir affirmé qu'une salariée était atteinte d'une maladie professionnelle, la déboute de sa demande d'indemnité aux motifs que le refus du nouvel emploi qu'imposait son état de santé et qui lui était offert conformément à l'avis du médecin du travail lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, sans relever le caractère abusif de ce refus.

par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 inséré dans le code du travail par la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, le jugement se borne à énoncer que M. X... ne peut se prévaloir de celle-ci du fait de la non-rétroactivité des lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail liant la société Miege à M. X... n'ayant pas été rompu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, qui édicte des règles propres à

la caisse d'assurance maladie avait fait connaître à la société, le 14 février 1979, qu'elle estimait que la preuve de la survenance d'un accident du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours exercé par le salarié contre cette décision, que la procédure était toujours pendante devant la Cour d'appel à la date de la rupture et que la caisse d'assurance maladie avait encore confirmé à l'employeur, quelques jours après la rupture, que M. X... était pris en charge au titre de la maladie ; qu'elle a déduit de l'ensemble de ces constatations que la société ignorait, au moment où elle avait pris sa décision, que l'inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance même si elles n'ont été demandées qu'en appel dès lors que ce salarié n'avait fait qu'expliciter la demande qu'il avait formée devant les premiers juges et qui tendait à lui reconnaître rétroactivement le bénéfice d'une classification supérieure avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlaient.

En cas d'accident du travail, la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période, et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

La blessure qu'un salarié déclare s'être fait à la main au cours de son travail ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors qu'il est constant que l'accident allégué n'avait pas eu de témoin direct et que les attestations versées aux débats se bornaient à reproduire les propres déclarations de l'intéressé, en sorte que celles-ci n'étaient pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident.

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., soutenant que la Société I.B.M. France avait prononcé son licenciement en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a en application de l'article L. 122-32-7 du même code, formé une demande tendant à sa réintégration dans l'entreprise et, en cas de refus par celle-ci, à l'octroi d'une indemnité ; Attendu que pour condamner la Société I.B.M. France à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que si le licenciement de ce salarié avait été prononcé dans le respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail,

Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré, il appartenait à la cour d'appel, dès lors que la demande était fondée sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée.

Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique centre où s'exerce l'activité de location de véhicules industriels sans chauffeur d'une société

par lettre expédiée le 28 décembre 1982 à un entretien préalable à son licenciement ; que l'arrêt de travail en cours pour un accident du travail expirait le 30 décembre 1982 mais que le salarié produisait un nouvel arrêt de travail pour maladie du 30 décembre au 3 janvier ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. de Saint-Esteban l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement du salarié, apte au travail, est interdit "à l'issue des périodes de suspension" du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'ainsi l'applicabilité de la loi de 1981 ne dépend pas de la cause du licenciement mais avant tout, du moment auquel il est prononcé ;

Selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail, que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident. Ne repose pas sur un tel motif le refus de renouvellement fondé sur des faits déjà sanctionnés en l'absence de grief nouveau

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que, le 31 mai 1978, M. X..., salarié de la Société des Transports Bernis, a été victime d'un accident du travail, la plate-forme sur laquelle il était monté pour faire l'inventaire des colis en souffrance ayant cédé sous son poids ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache au dispositif de la décision du juge répressif, comme aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en sorte que la Cour d'appel, en retenant une imprudence à la charge de la victime, a méconnu l'autorité qui s'attachait au jugement pénal, lequel avait expressément écarté toute faute pouvant être imputée à celle-ci ; Mais attendu que les décisions de la juridiction pénale n'ont au civil l'autorité de la chose jugée…

l'employeur n'établissait pas que la lésion soit due à une cause totalement étrangère au travail et qu'en l'état des conclusions de l'expert, c'est à bon droit que la Caisse primaire avait pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les lésions initiales ainsi que leurs séquelles ; Attendu, cependant, que la contestation élevée par la société était limitée au caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle ; que si l'expert admettait que le traumatisme du 28 février 1979 avait pu déclencher des phénomènes douloureux liés à un état arthrosique préexistant, il avait relevé qu'à la date de consolidation, ces effets avaient cessé de se faire sentir, le processus pathologique antérieur ayant continué à évoluer pour son propre compte sans état séquellaire appréciable ;

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 93, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1983), que M. X...