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L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-44.142 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-44.143 formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) au profit : 1 / de la société Sefimeg, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat ASPIC-CGT, venant aux droits du syndicat SPIR - CGT, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des syndicats CGT de Paris 8ème, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Le syndicat ASPIC-CGT a formé deux pourvois incidents contre ces mêmes arrêts ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

l'association ou le foyer occupant de vingt à quarante-neuf salariés ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance énonce que l'avenant du 17 janvier 1985 détermine les modalités pratiques d'exercice des fonctions de délégué syndical dans la mesure où la désignation n'est pas contestée, que la précision sur ces modalités d'exercice d'un mandat de délégué syndical quand celui-ci est accepté dans les entreprises ayant moins de 50 salariés, n'implique pas l'existence du droit pour le syndicat CFDT de désigner un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective, qui reconnait aux syndicats représentatifs ou

il résulte du jugement que la Fédération FO s'est bornée à confirmer la désignation faite antérieurement par l'Union départementale FO ; que le tribunal d'instance qui a, ainsi, fait ressortir que l'intéressé était titulaire d'un seul mandat de délégué syndical, celui de l'Union départementale FO, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le moyen tiré de l'étendue de la délégation de pouvoirs du directeur des ressources humaines a été débattu contradictoirement ; Attendu, enfin, que l'établissement, dans le cadre duquel la désignation des délégués syndicaux doit être effectuée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel

la salariée avait reçu des consignes d'améliorer son travail, mais qui n'a constaté aucune menace quant à la pérennité de son emploi, et a précisé que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement était postérieur de plusieurs jours à la désignation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartenait au seul syndicat, que le tribunal d'instance, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de

la salariée était allée chercher son recommandé adressé le 1er septembre 1998, elle aurait su qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre", le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et ce faisant a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, sans encourir les griefs du moyen que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Plan de campagne, 13480 Cabries, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., bâtiment 4, porte 43, 13002 Marseille, 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick L..., syndicat CFDT, 2 / de M. X...' El' Aziz G..., tous deux domiciliés au syndicat CFDT, Services Val-de-Loire, ..., 3 / de Mme Nathalie Y..., 4 / de M. Marc D..., tous deux domciliés société Atos, ..., 5 / de M. K... Cordat, domicilié ..., 6 / de Mme Isabelle I..., 7 / de Mme Clara H..., 8 / de Mme Isabelle A..., toutes trois domiciliées société Atos, ..., 9 / de M. Xavier M..., demeurant ..., 10 / de Mme Catherine C..., 11 / de M. B..., 12 / de M. J..., tous trois domiciliés société Atos, immeuble Ile de France, ... La Défense, 13 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Constantin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance du Mans (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gilles Z..., chef d'exploitation de la société NCI Abilis, domicilié ..., 2 / de M. Bernard A..., directeur d'agence de la société NCI Abilis, domicilié ..., 3 / de M. Hubert X..., président-directeur général de la société NCI Abilis, domicilié ..., 4 / de la société Net cité industrie (NCI) Abilis, société anonyme, dont le siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'Association services famille Ardèche (ASFA), le jugement attaqué, après avoir relevé que la désignation n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification à l'ADMR et à l'ASFA, retient qu'en l'absence d'une reconnaissance préalable et régulière de l'unité économique et sociale par convention ou décision de justice, la désignation litigieuse est inexistante ; Qu'en statuant ainsi, alors que passé le délai de quinze jours prévu par le texte susvisé, la désignation est purgée de tout vice, le tribunal d'instance a violé ce texte ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat départemental des services santé et sociaux CFDT de sa demande tendant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-60.501 et T 98-60.507 formés par : 1 / M. Mohamed X..., demeurant Résidence du Docteur Ayme, bâtiment GN 297, 84300 Cavaillon, 2 / le Syndicat CFDT, Union départementale CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (Contentieux des élections professionnelles), au profit de : 1 / Mme Anne-Marie Y..., commerçante en nom personnel sous l'enseigne Transports AM Y..., demeurant ..., 2 / la société SNT Papalino, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'employeur ; alors, de quatrième part, qu'en déclarant qu'il convenait de prendre en compte l'ancienneté de M. Y... au service de la société Audacieuse, le tribunal d'instance a de nouveau méconnu la loi et la jurisprudence relative aux règles de désignation de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à se fonder sur l'article 122-12 du Code du travail, a relevé que la convention collective prévoyait le maintien de l'ancienneté acquise à la date de la reprise du marché et a constaté qu'à la date de la désignation l'intéressé avait une ancienneté supérieure à un an ; qu'il a exactement décidé que le salarié remplissait la condition d'ancienneté requise par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-60.604 à E 98-60.610 formés par : 1 / M. Willy V..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, 2 / M. Philippe L..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 3 / M. Daniel T..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 4 / M. Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est ..., 5 / M. Hervé J..., demeurant bâtiment B, ..., agissant en sa qualité d'électeur, 6 / M. U... Baratte, demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Auchan France, société anonyme, anciennement dénommée Samu Auchan, dont le siège est ..., 2 / M. Wilhem A..., ès qualités de directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., 4 / de M. Fabien Z..., demeurant ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 7 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 8 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...

Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu pour rejeter la contestation formée par la Société Novergie Centre-Est de la désignation, par le Syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, de M. X... en qualité de délégué syndical central pour l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Novergie Centre-Est, Valorly, Set Mont Blanc et Set Faucigny, le jugement attaqué, statuant en l'absence des sociétés Valorly, Set Mont Blanc et Set Faucigny qui n'ont pas été avisées, retient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de la désignation par rapport aux trois autres sociétés qui ne sont pas demanderesses à l'annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sociétés composant l'unité économique et sociale alléguée devaient être mises en cause, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux de la Gironde, dont le siège est ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Clinique Saint-Sernin, société anonyme, dont le siège est ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 2 / de la société Clinique Tourny, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Clinique Saint-Martin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat FO et M. B... en annulation du second tour des élections du personnel et des membres du comité d'entreprise, collège agents de maîtrise et cadres de la société RMS Distribution en date du 22 juin 1998, le tribunal d'instance énonce que les requérants ont été invités à communiquer le nom des élus et qu'il n'a pas été satisfait à cette demande ; que les parties ont été convoquées à la demande du tribunal d'instance et que la convocation ultérieure par le tribunal ne peut couvrir l'irrégularité et que le fait que les demandeurs n'aient pas fait connaître avant la date de la première audience le nom des élus et du syndicat qui présentait les candidats en vue de leur convocation rend irrecevables leurs demandes ;

par déclaration en date du 30 novembre 1990, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la MACIF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 9 avril 1998, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, a fait part du désistement partiel de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle, dans une instance l'opposant à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme F... et Mme G... ; qu'à la date du 30 novembre 1999, la SCP Boré, Xavier et Boré, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;