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Cour de cassation · 26 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.247

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    Constate le désistement du pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit :

1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ...,

2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ...,

3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont le siège est ... Case n° 537, 93515 Montreuil Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 30 novembre 1990, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la MACIF, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

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    té d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ..., 2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont le siège est ... Case n° 537, 93515 Montreuil Cedex,
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    , en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ..., 2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont le siège est ... Case n° 537, 93515 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient
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    rud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ..., 2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont le siège est ... Case n° 537, 93515 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.
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    iété La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ..., 2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Finan
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137235dcd58014677408cbd
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