Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-41.247

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

98-41.247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de Fr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ..., 2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont le siège est ... Case n° 537, 93515 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, cons…