Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-40.118

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

98-40.118

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square Georges Sand, 79230 Aiffres, 2 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Ginette Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Colette A..., demeurant ..., 5 / de Mme Maryse B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 7 / de M. Michel D..., demeurant ..., 8 / de M. Christian E..., demeurant ..., 9 / de Mme Annette F..., demeurant ..., 10 / de Mme Brigitte G..., demeurant 17, cité Bel Horizon, 79000 Bessines, 11 / du syndicat Fédér…