Cour de cassation · 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit :

1 / de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square Georges Sand, 79230 Aiffres,

2 / de M. Yves Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Ginette Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Colette A..., demeurant ...,

5 / de Mme Maryse B..., demeurant ...,

6 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ...,

7 / de M. Michel D..., demeurant ...,

8 / de M. Christian E..., demeurant ...,

9 / de Mme Annette F..., demeurant ...,

10 / de Mme Brigitte G..., demeurant 17, cité Bel Horizon, 79000 Bessines,

11 / du syndicat Fédération CGT, dont le siège est ... 537, 93515 Montreuil Cedex,

12 / du syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration en date du 9 avril 1998, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, a fait part du désistement partiel de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle, dans une instance l'opposant à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme F... et Mme G... ; qu'à la date du 30 novembre 1999, la SCP Boré, Xavier et Boré, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement total du pourvoi au profit de Mmes X..., Z..., A..., B..., F..., G..., MM. Y..., C..., D... et E..., des syndicats Fédération CGT et Fédération des services CFDT ;

Condamne la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.