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Une cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise, sans rechercher si cette nouvelle affectation, en éloignant l'intéressé de la plus grande partie du personnel du groupe et du centre de décision, n'était pas de nature à rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, une " clause de mobilité " incluse dans une lettre d'engagement et obligeant le salarié à accepter toute affectation sur des chantiers dans onze départements, ne peut priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur.

Mme Z..., estimant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement déguisé, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de Mme Z... constituait un licenciement déguisé de leur part et de les avoir en conséquence condamnées à lui verser diverses indemnités liées au licenciement, alors que, d'une part, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en déduisant l'existence d'un licenciement déguisé des seuls éléments émanant tous de Mme Z..., elle-même, soit sous forme de sa relation des faits au cours de la procédure, soit sous forme de sommations interpellatives qu'elle avait délivrées auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une violence illégitime la menace d'exercer des droits ;

L'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 25 février 1963 prévoit que la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire régionale est exécutoire sauf recours devant les tribunaux. Ce recours n'a pas un caractère suspensif.

par lettre recommandée adressée au greffe portant mention des productions, l'URSSAF avait versé aux débats le rapport du vérificateur adressé à l'employeur conformément aux dispositions de ce texte en sorte que la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'URSSAF reconnaissait ne pas avoir informé l'employeur du résultat de ses investigations, ce qui ne résultait pas des conclusions de l'organisme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les parties peuvent à l'audience adopter des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures ; que la mention critiquée de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat

il résulte de la procédure que la société ayant saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1977 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de gérance la liant à M. Z... aux torts de ce dernier, le salarié a formé le 3 juin 1977, devant le bureau de conciliation, une demande reconventionnelle en paiement de salaires et en réintégration sous astreinte, la cour d'appel qui a fixé le point de départ des intérêts moratoires de la somme allouée au salarié à titre d'indemnité compensatrice de salaires à la date de la demande de l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ... (Nord), en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit du LABORATOIRE DEPREY, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un employeur n'avait proposé à un salarié, à l'issue de son congé sabbatique, qu'un emploi à temps partiel, alors qu'il avait été engagé pour un travail à plein temps et que les conditions de travail de l'intéressé avaient subi une modification substantielle, a pu déduire de ces constatations que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un emploi similaire à celui qu'il avait avant son départ en congé sabbatique, au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail.

La salariée protégée, dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa réintégration, n'est pas fondée à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'ASSEDIC

par jugement du 27 septembre 1983, a été prononcé le règlement judiciaire de cette société ; que, par acte du 5 octobre 1983, le syndic a, pour une durée de trois mois prenant effet au 10 octobre 1983, donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Technigaz mais que celle-ci l'ayant informé qu'elle ne pouvait pas conserver quatre salariés au nombre desquels était M. A..., il a, par lettre du 9 janvier 1984, procédé au licenciement des intéressés ; qu'ultérieurement, par acte du 23 mars 1984, le fonds de commerce de la société Gazel a été vendu à la société Technigaz, l'acte précisant que l'entrée en jouissance avait eu lieu le 5 octobre 1983 ; que, consolidé de ses blessures, M. A... a, le 2 avril 1984, demandé au nouvel exploitant à reprendre son emploi mais que cette demande s'est heurtée à un refus ;

La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement. Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse condamne justement l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail.

par lettre du 12 décembre 1980, avait, le 16 décembre 1980, manifesté auprès de son employeur, sa volonté de voir maintenir son statut initial, de ne pas rompre son contrat de travail et de sa décision de se remettre à la disposition de l'entreprise dès que le médecin l'autoriserait à reprendre ses fonctions, de sorte qu'à défaut de réponse du salarié et à la réception des certificats d'arrêts de travail, la société avait à bon droit considéré que le salarié, qui en avait lui-même fait la demande avait accepté la poursuite de son contrat de travail et avait dès lors démissionné en ne se présentant pas à son poste à la date de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1986) que, M. B..., employé de la société Socea Balency et délégué du personnel qui avait été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, a été congédié, le 28 décembre 1979, après autorisation du ministre du travail ; que cette décision a été annulée le 6 novembre 1980 par un jugement du tribunal administratif qui a été confirmé par le Conseil d'Etat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, qu'excède ses pouvoirs et méconnaît l'article L. 821-9 du Code du travail l'arrêt qui, tout en constatant que le licenciement litigieux était un

L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.

La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative et les intéressés ont droit à une indemnité compensatrice pour pertes de salaires depuis la date de leur mise en chômage.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le protocole d'accord qui prévoyait que " la direction s'engage à ce qu'aucune sanction pour fait de grève, de quelque nature que ce soit, soit prise à l'encontre des personnels ", n'impliquait pas la réintégration des salariés licenciés pour des faits commis au cours du conflit collectif.

Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la Société commerciale des véhicules industriels (SOCOVI), en qualité de mécanicien ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 12 février 1981 dont il a été consolidé le 30 novembre 1981 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ; que, cependant, l'employeur lui a écrit le 19 novembre 1981 qu'étant en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la rupture du contrat de travail intervenue par lettre du 4 septembre 1981 devait être considérée comme nulle et non avenue et lui a demandé, par lettre du 24 mars 1982, de reprendre son travail ; Attendu que pour débouter le salarié

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui ayant relevé que le contrat de travail d'un éducateur stagiaire était régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée aux termes de laquelle les candidats aux emplois éducatifs sont recrutés sur la base d'un contrat qui a pour terme l'échec aux épreuves de sélection, décide que son licenciement prononcé à la suite de son ajournement aux épreuves de sélection était sans cause réelle et sérieuse au motif que son contrat était à durée indéterminée, que le salarié avait été ajourné avec l'autorisation de se représenter, qu'il avait donné satisfaction et que son licenciement n'avait pas été prononcé immédiatement après l'ajournement.