Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1989, 86-17.173

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1989

Numéro d'affaire

86-17.173

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLO…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite la Monnaie, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Madame Hélène Y..., demeurant à Montescot (Pyrénées-Orientales), rue des Terres Vertes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M.…