Rechercher une décision

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la quote-part de l'indemnité versée à titre transactionnel à M. X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile ; Attendu que pour limiter la somme sur laquelle l'URSSAF devait calculer les cotisations dues par l'employeur suite à la transaction passée avec son salarié, l'arrêt attaqué énonce que la société MR Industries ne rapportait pas la preuve que M.

considérant que la société SOCAE Atlantique était en droit d'exiger que M. X... fut présent au siège de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa

par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ; Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M.

la salariée de la raison économique du licenciement, en sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Publigrafa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publigrafa à payer à Mme X...

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail incombait à la société Georges Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... diverses indemnités de rupture, des dommages-intérêts et un rappel de salaires jusqu'à la date de résiliation, ainsi que des primes d'ancienneté, alors, selon les moyens : 1 / qu'à supposer que la société Georges Y... soit, en raison de la nullité du licenciement, demeurée l'employeur de M.

par lettre du 14 octobre 1997 le salarié a répondu en ces termes : " je vous donne par la présente mon accord pour la modification de mes horaires de travail. Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure utile pour le respect de mes intérêts " ; que postérieurement M. X... a demandé devant la juridiction prud'homale sa réintégration dans ses horaires antérieurs avec rappel de salaires, et subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir dit que le salarié avait refusé la modification de son contrat de travail et de lui

La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement rend la protection de la personne qui assiste et conseille le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement prévue à l'article L. 122-14-16 du Code du travail, opposable à tous.

Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail permet la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude est à prévoir, cette visite ne constitue pas la visite de reprise et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective d'une activité professionnelle ;

ultérieurement au personnel des mesures de retraite FNE, compte tenu de la position de l'administration, ne constituait pas une modification du plan social nécessitant une reprise de la procédure de consultation ; Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail. Si c'est à tort qu'une cour d'appel accorde à un salarié outre des dommages-intérêts à raison de la nullité de son licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette erreur est inopérante dès lors que l'indemnité allouée au salarié qui répare intégralement son préjudice résultant du caractère illicite du licenciement est au total d'un montant au moins égal à celui prévu par l'article L.

par lettre du 26 février 1997 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dérivait du même contrat de travail que la demande initiale ayant abouti au jugement du 11 mars 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-4 et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 26 février 1997, la salariée ayant accepté sa réintégration dans ses fonctions antérieures après la rétractation par l'employeur de sa décision de prendre acte d'une prétendue démission, l'arrêt en déduit à bon droit que les demandes successives du salarié dérivent d'un seul et même contrat de travail ;

par arrêt du 15 mars 1999, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 29 novembre 1999, décidé que le contrat de travail du 4 août 1995 ne s'analysait pas en une réintégration acceptée par le salarié au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino Europe 92 demande la cassation de l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 2000) par voie de conséquence de la cassation des arrêts de la même cour d'appel des 15 mars et 29 novembre 1999 faisant l'objet d'autres pourvois ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de

l'employeur indique expressément que la salariée est titulaire d'un contrat à durée indéterminée de sorte que la qualification de ce contrat était définitivement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Camaïeu international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Camaïeu international ; Dit que sur les

La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision tendant au rejet de la demande du salarié de réintégration dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; il en résulte que jusqu'au licenciement le salarié a droit au maintien de son salaire.

il résulte des articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un délégué syndical sont également requises lors du remplacement ou de la cessation des fonctions de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat n'avait pas mis fin aux fonctions de M. X... a estimé que la volonté du syndicat de ne plus considérer M. X... comme son délégué syndical et la renonciation de ce dernier à son mandat, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Screg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Screg à payer à M. X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la

l'employeur, une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1960 en qualité de préparateur en pharmacie par la société Pharmacie du Vert ; qu'il a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; que la pharmacie ayant été cédée le 1er mai 1994 aux époux Y..., ceux-ci ont, le 7 juin 1994, licencié M. X... pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que, par décision du 8 juin 1999 (n 2650 D), la Cour de

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), tous au service de l'association depuis de nombreuses années, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'ils touchaient depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement de 2 % décidée le 4 juillet 1996, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de rappel de salaire des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'un accord collectif où une convention a été conclue le 4 juillet 1996, emportant l'abandon de toute référence à un abattement postérieur ; qu'il existe désormais une rémunération minimale garantie de l'emploi s'appliquant au

par arrêt du 1er juillet 1998, sous réserve des procédures en cours ; que le conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement justifié par une faute grave selon jugement du 14 décembre 2000 dont elle a relevé appel, la société des Hôtels Concorde lui a enjoint de quitter l'entreprise par lettre du 3 janvier 2001, puis a rejeté le 5 juin 2001 sa demande de réintégration du 31 mai 2001 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 août 2001) d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée, de l'avoir

la salariée, après avoir relevé qu'elle avait renoncé lors des débats à demander sa réintégration, des dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail et, au titre de la perte des salaires depuis son licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail et au titre des salaires correspondant à la période postérieure au licenciement, l'arrêt rendu le 3 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;