Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-46.020

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.020

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-46.020 à n° E 00-46.027 ; Sur le moyen unique, c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-46.020 à n° E 00-46.027 ; Sur le moyen unique, commun aux huits pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... et 7 autres salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), tous au service de l'association depuis de nombreuses années, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'ils touchaient depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement de 2 % décidée le 4 juillet 1996, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de rappel de salaire des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'un accord collectif où une convention a été conclue le 4 juillet 1996, emportant l'abandon de toute réfé…