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exploitation, du contrôle et de l'entretien des véhicules de l'entreprise ; que le 2 juin 1997, M. X... a cédé le reliquat de ses parts sociales et a signé un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel pour la période du 15 juin 1997 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'expiration de ce contrat M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que pour débouter M. X...

est entré au service de l'association Institut français de gestion pour y exercer, à compter du 1er septembre 1997, les fonctions de conseiller de formation, responsable de cycles ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en requalification des contrats de prestation de service conclus par l'IFG avec la société Horus en contrat de travail passé par celui-ci avec l'IFG, ainsi que les demandes subséquentes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de requalification tend à faire produire, au profit de M.

Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abba-Ascher X..., prévenu d'outrage à magistrat, coupable d'usage d'attestations inexactes, et l'a condamné de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; que, en l'espèce, la requalification emportait extension de la saisine, les éléments des deux infractions d'outrage à magistrat et d'usage d'attestations inexactes étant radicalement différents ; que, si la cour d'appel a, par l'arrêt du 27 mars 2000, invité les parties à s'expliquer sur la qualification d'usage d'attestation inexacte prévue par l'article 441-7 du Code pénal, il ne résulte, en revanche, d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucun élément du dossier que le…

La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, décide à bon droit, nonobstant la référence au statut de VRP dans le contrat de travail, que le salarié ne pouvait se voir opposer ce statut.

S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne peut être invoqué comme cause économique de licenciement.

; que l'association DGD Formation, à la suite du refus du salarié d'accepter la sanction qui lui avait été infligée, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave le 10 juin 1998 ; que M. X... a sollicité diverses indemnités pour rupture injustifiée, irrégulière et vexatoire de son contrat de travail, ainsi que, en cause d'appel, la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a fait l'objet d'une rupture injustifiée ; Attendu que la Sucrerie coopérative de Bazancourt fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'un emploi saisonnier concerne des taches normalement appelées à se répéter à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes et saisons ; qu'il en va ainsi en matière d'activité agricole, caractérisée par la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal ou animal ; qu'ainsi, l'activité d'une coopérative agricole de production caractérisée par la réalisation de travaux agricoles de récolte de betteraves ou de…

; que ce dernier a notifié, le 24 décembre 1996, à M. X..., qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, comporter la définition de son motif ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du 1er juillet 1996 ne comportait pas la mention précise de son motif, mais…

à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société les productions Bagheera fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) que si la demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1991 par M. Y... en qualité d'assistante comptable ; qu'après avoir reçu une lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, elle a saisi, le 23 octobre 1996 le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de cette rupture en licenciement ; qu'en raison d'un accord transactionnel postérieur à son licenciement pour cause économique prononcé le 26 février 1997, elle s'est désistée de l'instance prud'homale le 11 mars 1997 ; que le 7 mai 1997, elle a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien fondé de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant…

122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le Tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu que, pour débouter M. X...

Si en application de l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation, le porteur de presse peut apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, une telle qualification devant être retenue lorsqu'il exerce son activité dans des conditions caractérisant une subordination par rapport à l'entreprise de presse.

Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'Urssaf a considéré dans chaque cas que la somme versée comportait de plein droit le règlement des chefs de demandes salariales et a réintégré le montant correspondant dans l'assiette des cotisations sociales sans tenir compte des chefs de demandes indemnitaires, et, en ce qui concernait le cas de Mme X..., qu'il n'appartenait pas à l'URSSAF d'apprécier si celle-ci était fondée à soutenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que certaines sommes de nature salariale auraient été dues suite à cette requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, lorsque l'indemnité transactionnelle est versée globalement, il appartient au juge de vérifier, pour chaque salarié, si la somme litigieuse n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisations et que, d'autre…

; qu'un premier arrêt a retenu que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure d'appliquer aux faits retenus par les juges du fond la règle de droit appropriée…

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette juridiction tout autre demande qui dérive du contrat de travail, telle une demande en paiement d'indemnité de rupture et de rappels de salaire.

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'effet des arrêts de la Cour de Cassation n'est pas limité à la décision faisant l'objet du pourvoi et s'étend à toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécesaire ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 514 et 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'il ne peut arrêter l'exécution provisoire, lorsque celle-ci a été ordonnée que si elle est interdite par la loi ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 22 décembre 1999 le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée conclus par la société France Télécom avec six salariés en contrats à durée indéterminée ; qu'un second jugement du 6 juillet 2000, déclaré exécutoire, a ordonné sous astreinte à l'employeur de fournir du travail à ces salariés et l'a condamné à leur payer un rappel de salaire ;

Vu les articles L 122-3-13 et R 516-31 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que par jugements du 22 décembre 1999, devenus définitifs, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus par la société France Télécom avec six salariés en contrats à durée indéterminée, dit qu'il appartenait à l'employeur de tirer toutes les conséquences de droit de cette requalification et donné acte aux salariés de ce qu'ils restaient à la disposition de leur employeur ; Attendu que pour condamner la société France Télécom à payer à ces salariés une provision sur salaire, les ordonnances de référé attaquées, après avoir relevé que les contrats de travail sont à durée indéterminée en vertu des dispositions du jugement du 22 décembre 1999 qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et que la requalification interdit…