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Cour de cassation · 4 décembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.019

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué, dans la limite du plafond XIII en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 275 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la sagecc, mm. y... et z..., es qualites et l'ags aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'agsÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la SAGECC, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'AGS aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué, dans la limite du plafond XIII en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la SAGECC, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit article, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ;

Attendu qu'à la suite de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Sagecc, en qualité de chirurgien-résident, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'un premier arrêt a retenu que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ;

Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure d'appliquer aux faits retenus par les juges du fond la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué, dans la limite du plafond XIII en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail ;

Condamne la SAGECC, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'AGS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Textes cités

3 références

  • L. 143-11-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la …
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  • D. 143-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-11-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, lorsque …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • Contrat de travailPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou
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    Demandes et arguments
    ne de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit article, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu qu'à la suite de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Sagecc, en qualité de chirurgien-résident, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'un premier arrêt a retenu que cette rupture était dépourvue de caus
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    Points examinés
    de de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué, dans la limite du plafond XIII en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail ; Condamne la SAGECC, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transm
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  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    e contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Q
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    nséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans l
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    Points examinés
    nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué, dans la limite du plafond XIII en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail ; Condamne la SAGECC, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transm
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ciété Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour
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    es susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure d'appliquer aux faits retenus par les juges du fond la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué,
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    Points examinés
    a garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit et juge que la garantie de l'AGS est acquise à M. X..., au titre des créances retenues par l'arrêt attaqué, dans la limite du plafond XIII en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail ; Condamne la SAGECC, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, cond
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Autres thèmes (5)
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ien-résident, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'un premier arrêt a retenu que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat,
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    demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans la loi, la cour d'a
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    Demandes et arguments
    ndes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans la loi, la cour d'appel a violé
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trim
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  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    isi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'un premier arrêt a retenu que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de domma
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    t à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, a
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    u réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit article, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu qu'à la suite de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Sagecc, en qualité de chirurgien-résident, M. X... a saisi la juridic
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    ["contrat de travail, execution","salaire","assurance de créances de salaire","garantie due par l'ags","définition","montant"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fo
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    Mentions dans le texte
    la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit article, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu qu'à la suite de la ruptu
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Identifiant source
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