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l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, et une indemnité de congés payés pour la période afférente, la décision attaqué n'a énoncé aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte de ce texte que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, licencié sans observation de la procédure légale, peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi de ce fait ; Attendu que M. A..., engagé par la société Les Demeures du Valois le 1er septembre 1987 en qualité d'assistant technique, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1987 ; que le conseil de prud'hommes, pour le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, énonce que les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement ne peuvent être accordées qu'après une présence dans l'entreprise d'au moins un an ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 1325 et 1376 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Manufrance à payer à la société Nouvelle manufrance la somme de 28 407 597,91 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 1988, au motif que le paiement de cette somme a été opéré à tort par la société Nouvelle manufrance qui n'en était redevable ni à l'égard de l'AGS ni à l'égard de la société Manufrance ; Qu'en condamnant la société Manufrance à rembourser une somme qu'elle n'a pas reçue, seule l'AGS ayant été bénéficiaire du paiement effectué par la société Nouvelle manufrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

l'employeur devait assumer les conséquences à l'égard du salarié ; qu'en déboutant celui-ci de toutes ses demandes afférentes aux conséquences d'une rupture dont l'existence n'est pas niée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'il avait été de la commune intention des parties de tenir la décision de l'employeur pour non avenue et de poursuivre leurs relations contractuelles ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de salaire à compter du 5 décembre 1985, date de son licenciement, la cour d'appel s'est

Vu les articles 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions de la loi susvisée ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; Attendu que pour fixer le montant des créances salariales de M. Y..., le jugement attaqué a décidé de faire application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la procédure collective concernant M. X..., employeur de M. Y..., avait été ouverte le 21 mai 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

l'employeur en raison du refus des deux salariés d'accepter une modification de leur rémunération et non eu égard aux difficultés économiques, même réelles de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors, que l'annulation de l'autorisation administrative ne laissant rien subsister de celle-ci et ayant été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique, il appartenait au juge judiciaire saisi de la demande d'indemnité d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Le salarié qui, tout en restant lié par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier des allocations de chômage partiel, faute de proposition en ce sens du directeur du Travail, ne peut être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, faute de décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur doit régler leurs salaires aux intéressés.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, pour justifier le licenciement pour faute grave, l'employeur invoquait également, dans sa lettre de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire (avertissement) dont il avait été l'objet et sa réponse écrite à cette sanction ; qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il ne ressort pas des motifs ci-dessus que la cour d'appel ait examiné ce grief ; alors que, d'autre part, constitue une faute grave le fait, pour un maître d'hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Patricia Z..., représentante légale de l'entreprise de rénovation construction Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de Mme Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 3°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

par arrêté du 4 novembre 1983 paru au journal officiel du 16 novembre 1983 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a retenu que le nouvel employeur avait fait application de la convention collective invoquée par les salariés dans la mesure où il avait maintenu à leur profit les avantages par eux acquis au titre de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; -d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février

Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeurent sans effet (arrêts n°s 1 et 2).

l'employeur ; que constitue, en apparence, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la nécessité invoquée par l'employeur, d'opérer un glissement vers le haut des différents employés, dans l'ordre hiérarchique ; qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner ce motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié licencié avait été remplacé par un autre salarié occupant le même emploi, la cour d'appel a pu, après avoir constaté qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du licenciement, décider que le congédiement de ce salarié n'était pas justifié par une cause économique ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Crisserman déménagements, dont le siège social est ... (Moselle), en liquidation de biens, représentée par M. Daniel Koch, syndic, demeurant 7, place de la Gare à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dont aucune de dépassait, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que le bureau de jugement s'étant déclaré incompétent au motif que M. Y... n'avait été titulaire d'un contrat de travail, M. Y... a formé un pourvoi contre cette décision ; Mais attendu qu'aux termes du texte susvisé, lorsque le juge se prononce sur la compétence pour statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Viole l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir accordé des indemnités de rupture à une salariée, met hors de cause le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), alors qu'il avait constaté que le licenciement était intervenu dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Honoré Pressing, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

par jugement du 22 janvier 1985, le syndic a, le 28 janvier 1985, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme B... a été réembauchée par M. Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale supérieure à deux années, a fait citer devant la juridiction prud'homale le liquidateur, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés de Champagne-Ardenne et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour obtenir paiement d'un complément d'intemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (

par arrêt du 12 mars 1987, rendu en matière commerciale, la cour d'appel de Besançon avait précédemment constaté dans le dispositif de cette décision que la créance salariale de François Gauthier sur la société avait été admise pour un montant de 1 franc par le juge-commissaire et avait marqué que le caractère provisionnel de cette admission ne portait que sur le montant de ladite créance, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cet arrêt du 12 mars 1987 n'avait pas autorité de chose jugée quant au principe d'une dette salariale de François Gauthier à l'encontre de la société A... et donc au principe de l'existence d'un contrat de travail ayant lié les deux parties ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section commerce), au profit : 1°/ de M. Yves Z..., demeurant à Fleurs (Loire), ..., 2°/ de M. Albert Y..., demeurant à Fleurs (Loire), ..., 3°/ de M. A..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y... , demeurant à Montbrison (Loire), 11, rue du Collège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

l'employeur implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que dès lors, le propriétaire d'un fonds de commerce qui en a repris possession à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance n'est pas tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés à l'exploitation du fonds par le locataire-gérant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de droit entre employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il y avait eu en la cause transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR