Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 88-44.000

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1991

Numéro d'affaire

88-44.000

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice, 2°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit : 1°) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Saint-Agne (Haute-Garonne), 2°) des établissements X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3°) de M. de Z..., représentant des créanciers des établissements X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Waq…