Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1991, 89-42.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1991

Numéro d'affaire

89-42.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique A..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique A..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section encadrement), au profit de : 1°/ la société Les Demeures du Valois, dont le siège est ... les Cormeilles (Val d'Oise), 2°/ M. X..., demeurant ... (Val d'Oise), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, 3°/ M. Y..., demeurant ... (Val d'Oise), ès qualités de représentant des créanciers, 4°/ AGS Garp, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…