Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1991, 89-43.317

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1991

Numéro d'affaire

89-43.317

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramdane Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramdane Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée La Cigale, ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), 2°/ de M. X..., demeurant rue Honnorat à Digne (Alpes de Haute-Provence), 3°/ de l'ASSEDIC AGS, allée A. Daudet à Manosque (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Ric…