Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 89-42.392

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/1991

Numéro d'affaire

89-42.392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prêt-à-Porter Industrie, ..., 2°) l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est sis ..., 3°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier (section Industrie), au profit de Mme Carmen X..., demeurant Le Monteiller, Genilac, à Rive de Gier (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, av…