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Saisi par un salarié demandant l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, de conclusions faisant valoir qu'en contravention aux dispositions d'un protocole d'accord préélectoral, un salarié non-électeur s'était porté président de l'unique bureau de vote et avait choisi comme second assesseur une personne non inscrite sur les listes électorales, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui omet de répondre à ces conclusions, alors que les irrégularités dénoncées lorsqu'elles sont établies, constituent, en raison de l'importance des attributions du bureau de vote, des irrégularités graves qui, par leur nature, portent atteinte au déroulement normal des opérations électorales, compromettent dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des élections.

Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux.

Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat.

l'employeur et qu'en déniant le caractère de grève licite à un arrêt de travail qui avait pour objet d'appuyer une demande d'augmentation de salaire conforme à un avenant salarial à la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater le caractère professionnel de l'action et décider qu'elle ne constituait pas une grève licite, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la décision de grève avait été arrêtée en raison du report par la direction de la société de la réunion prévue pour discuter de cette augmentation de salaire, report lui-même décidé en réponse au vote du personnel de se mettre en grève dans l'

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le juge, qui a relevé que les conditions de travail, le règlement intérieur, la convention collective, la politique sociale étaient identiques dans toutes les sociétés qui bénéficiaient d'une gestion sociale commune, a caractérisé l'existence d'une communauté d'intérêts entre les salariés, seul élément constitutif de l'unité économique et sociale critiquée par le pourvoi.

Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise.

par jugement du 20 juin 1986, devenu irrévocable, le juge, interprétant sa décision du 24 avril 1986, a apporté au dispositif de celle-ci la précision suivante : "annule les élections du deuxième collège" ; que cette interprétation rend sans objet les griefs tirés de l'absence d'annulation desdites élections ; Attendu, en quatrième lieu, que les élections litigieuses n'ont pas été annulées à raison d'un risque de confusion dans les fonctions de M. Y... mais, selon les motifs du jugement, à raison de l'étendue des activités de l'intéressé qui comportaient la représentation fréquente de la société ; Attendu, en cinquième lieu, que le Tribunal d'instance a relevé que M. Y... représentait la direction dans toutes les instances judiciaires, était le

Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

Le salarié qui dépend hiérarchiquement du directeur des unités d'enseignement de coiffure d'un département, ne signe les lettres d'engagement que sur décision de celui-ci et en reçoit les ordres, ne joue pas, vis-à-vis des autres salariés, même s'il dirige une des unités d'enseignement, le rôle d'employeur, n'exerce aucune des fonctions dévolues à ce dernier et est donc électeur en vue des élections des délégués du personnel.

Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application lorsque la liste ne comporte qu'un seul nom et que celui-ci a été rayé. Dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n'expriment pas de vote en faveur des candidats, c'est à bon droit qu'il n'est pas tenu compte d'un bulletin sur lequel avait été rayé le nom d'un salarié, pour le décompte du nombre des votants

l'employeur disposant des documents nécessaires à l'établissement des listes électorales et seule leur production étant de nature à établir ou non le bien-fondé de la demande du syndicat, le tribunal ne pouvait refuser la mesure d'instruction sollicitée, alors, encore, que le nombre et l'identité des salariés travaillant de façon permanente sur le site ne pouvant être établis par le syndicat mais seulement par la recherche de pièces à laquelle il ne pouvait procéder lui-même, le juge ne pouvait refuser d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, parce qu'il n'avait pas à suppléer la carence du syndicat dans l'administration de la preuve, alors, enfin, qu'un agent de surveillance ayant déclaré qu'il existait un fichier alphabétique des salariés par

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'inspecteur du travail, saisi du même différend relatif à la détermination des collèges électoraux, avait, le 2 janvier 1986, décidé que, compte tenu de l'absence d'accord entre les parties, les dispositions du Code du travail devaient recevoir application ; Que, d'autre part, le tribunal d'instance a, de son côté, décidé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail relatif à la composition des collèges électoraux ; Qu'ainsi, abstraction faite des motifs par lesquels il s'est déterminé, le jugement attaqué, qui a appliqué la décision de l'autorité administrative s'imposant à lui, a justifié sa décision ;

La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendu avant les élections n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de ce salarié à être élu

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi.

Saisi d'un différend portant sur le principe même de l'organisation d'un vote par correspondance, un tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, peut, sans contradiction et sans violer les principes généraux du droit électoral ni excéder ses pouvoirs, décider que le protocole d'accord préélectoral devait prévoir un tel vote et déterminer lui-même celles des modalités générales en découlant nécessairement et, d'autre part, renvoyer pour le surplus les parties à une négociation sur les autres conditions d'organisation et de déroulement de ce vote.

Dès lors qu'une société n'avait pas allégué que le détachement de ses démonstratrices, fût-il permanent, n'était pas qu'une simple modalité d'exécution de leur contrat de travail, mais qu'il supprimait toute dépendance à son égard, un tribunal d'instance a exactement décidé que la " faculté offerte " aux démonstratrices de participer aux élections des délégués du personnel dans les grands magasins où elles étaient détachées ne les privait pas de la qualité d'électeur dans l'entreprise qui les employait.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de s'être borné à relever, pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein d'une société en vue de l'organisation de l'élection des délégués du personnel, que les salariés des chantiers travaillaient dans des conditions différentes de celles des salariés du siège, sans rechercher s'il existait un représentant de l'employeur sur les chantiers dès lors que cette présence n'était pas contestée par l'employeur qui s'opposait pour d'autres motifs à la demande formée devant le juge.

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation. L'audience du tribunal de grande instance où sont appelés les syndicats CGT et CFDT, dans l'instance introduite par l'employeur pour faire statuer sur la représentativité d'un autre syndicat ne saurait être assimilée à une réunion organisée dans le cadre de l'entreprise à l'initiative de l'employeur, même si l'instance a été introduite par ce dernier

L'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, impose à l'employeur d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir la liste de leurs candidats. La méconnaissance par l'employeur de cette obligation, constitue une irrégularité devant entraîner l'annulation des élections. Doit donc être cassé le jugement d'un tribunal d'instance déboutant un syndicat de sa demande en annulation du premier tour d'élections de délégués du personnel, tout en constatant la méconnaissance, par l'employeur, de cette obligation

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'interprétation d'un accord portant sur le versement d'une prime conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel qui ne constitue ni une convention collective ni un accord collectif d'entreprise au sens du Code du travail.