← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 avril 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.432

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 1986 dans la société Union générale cinématographique, aux motifs essentiels que l'absence d'invitation de l'employeur au syndicat CFTC à l'effet, d'une part, de ratifier le protocole d'accord signé en 1985 entre l'employeur et d'autres organisations syndicales représentatives, qui était renouvelable par tacite reconduction, et à l'effet, d'autre part, d'établir la liste de ses candidats, était, quoique irrégulière, insusceptible d'entraîner l'annulation des élections litigieuses, dès lors qu'il n'était pas établi que cette irrégularité en eût faussé le résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir la liste de leurs candidats, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie

Textes cités

1 référence

  • L. 423-18Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 1986 dans la société Union générale cinématographique, aux motifs essentiels que l'absence d'invitation de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    et à établir la liste de leurs candidats. La méconnaissance par l'employeur de cette obligation, constitue une irrégularité devant entraîner l'annulation des élections. Doit donc être cassé le jugement d'un tribunal d'instance déboutant un syndicat de sa demande en annulation du premier tour d'élections de délégués du personnel, tout en constatant la méconnaissance, par l'employeur, de cette obligation
    Demandes et arguments
    ce de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, qui a eu lieu les 23 et 24 mai 1986 dans la société Union générale cinématographique, aux motifs essentiels que l'absence d'invitation de l'employeur au syndicat CFTC à l'effet, d'une part, de ratifier le protocole d'accord signé en 1985 entre l'employeur et d'autres organisations syndicales représentatives, qui était renouvelable par tacite reconduction, et à l'effet, d'autre part, d'établir la liste de ses candidats, était, quoique irrégulière, insuscepti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ns syndicales","nécessité","inobservation","portée","invitation des organisations syndicales représentatives à participer à son établissement","scrutin","irrégularité","irrégularité de la négociation de l'accord préélectoral","absence d'un syndicat représentatif"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","accord préélectoral","etablissement","employeur","obligations","invitation des organisations syndicales représentatives à y participer","invitation de l'ensemble des organisations syndicales","nécessité","inobservation","portée","invitation des organisations syndicale
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","accord préélectoral","etablissement","employeur","obligations","invitation des organisations syndicales représentatives à y participer","invitation de l'ensemble des organisations syndicales","nécessité","inobservation","p
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1099ba5988459c510af
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel